 | France. Ministère des affaires étrangères - 1880 - 286 pages
...propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers. L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires étrangères stipulé dans les Traités. ART. 12. Les étrangers et les protégés... | |
 | 1880 - 752 pages
...propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers. L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et...soumis aux formes prescrites par les lois du pays. d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires étrangères stipulé dans les Traités.... | |
 | 1880 - 794 pages
...propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers. L'achat des propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du gouvernement, et...propriétés seront soumis aux formes prescrites par les ois du pays. Toute question qui pourrait surgir sur ce droit sera décidée d'après ces mêmes lois,... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1881 - 290 pages
...propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers. L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires Étrangères stipulé dans les traités. ARTIGLE 12 Les étrangers el les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pages
...avec le consentement pré*labie du Gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis MI formes prescrites par les lois du pays. Toute question qui pourrait surgir sur ce droit sera décidée d'aprfc ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires Etrangères, stipoi: dans les Traités.... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers. « L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du gouvernement, et...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au ministre des affaires étrangères stipulé dans les traités. » ART. 12. — Les étrangers et... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 pages
...vétele a kormány előzetes jóváhagyása mellett történik és az ingatlanokra vonatkozó okiratok de ces propriétés seront soumis aux formes prescrites...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des affaires étrangères stipulé dans les Traités. Article 12. Les étrangers et les... | |
 | United States - 1882 - 748 pages
...propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers. L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et...soumis aux formes prescrites par les lois du pays. CONVENTION— MOEOCCO. JULY 3, 1880. cided according to the same laws, with the privilege of appeal... | |
 | Italy - 1883 - 688 pages
...propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers. L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et...pays. Toute question qui pourrait surgir sur ce droit sej*a décidée d'après ces même-i lois, avec l'appel au ministre des affaire-i étrangères, stipulé... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...propriété au Maroc est reconnu pour tous les étrangers. L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du Gouvernement, et...sera décidée d'après ces mêmes lois, avec l'appel au Ministre des Affaires Étrangères stipulé dans les Traités. ARTICLE 12. Les étrangers et les... | |
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L'achat de propriétés devra être effectué avec le consentement préalable du gouvernement, et les titres de ces propriétés seront soumis aux formes prescrites par les lois du pays. Toute question qui pourrait surgir sur ce droit sera décidée d'après... 
