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si les affaires ne sont si grandes qu'elles soient audessus de la portée des particuliers, on fera encore mieux de ne point gêner par des privilèges excessifs la liberté du commerce.

CHAPITRE X I.

Continuation du même sujet.

Dans les états qui font le commerce d'écono

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mie, on peut établir un port franc. L'économie de l'état, qui suit toujours la frugalité des particuliers, donne, pour ainsi dire, lame à son commerce d'économie : ce qu'il perd de tributs par l'établissement dont nous parlons, est compensé par ce qu'il peut tirer de la richesse industrieuse de la république. Mais, dans le gouverment monarchique, de pareils établissements seroient contre la raison ; ils n'auroient d'autre effet que de soulager le luxe du poids des impôts. On se priveroit de l'unique bien que ce luxe peut procurer, et du seul frein que, dans une constitution pareille, il puisse recevoir.

CH A P I T R E X I I.

De la liberté du commerce,

A liberté du commerce n'est pas une

faculté accordée aux négociants de faire ce qu'ils veulent;

La liberté du commerce n'est pas une faculté

pays

ce seroit bien plutôt sa servitude : ce qui gêne le commerçant ne gêne pas pour cela le commerce. C'est dans les pays de la liberté que le négociant trouve des contradictions sans nombre; et il n'est jamais moins croisé par les lois que dans les de la servitude.

L'Angleterre défend de faire sortir ses laines; elle veut que le charbon soit transporté par mer dans la capitale; elle ne permet point la sortie des chevaux, s'ils ne sont coupés; les vaisseaux 2 de se colonies, qui commercent en Europe, doivent mouiller en Angleterre. Elle gêne le négociant, mais c'est en faveur du commerce.

CHAPITRE XIII.

Ce qui détruit cette liberté.

LA où il y a du commerce il ya des douanes

.

L'objet du commerce est l'exportation et l'importation des marchandises en faveur de l'état; et l'objet des douanes est un certain droit sur cette même exportation et importation, aussi en faveur de l'état. Il faut donc que l'état soit neutre entre sa douane et son commerce et qu'il fasse en sorte que ces deux choses ne se croisent

a Acte de navigation de 1660. Ce n'a été qu'en temps de guerre, que ceux de Boston te de Philadelphie ont envoyé leurs vaisseaux en droitare jusques dans la Méditerrannée porter leurs denrées.

point ; et alors on y jouit de la liberté du commerce.

La finance détruit le commerce par ses injustices, par ses vexations, par l'excès de ce qu'elle impose; mais elle le détruit encore indépendamment de cela par les difficultés qu'elle fait naître, et les formalités qu'elle exige. En Angleterre, 'où les douanes sont en régie, il y a une facilité de négocier singulière : un mot d'écriture fait les plus grandes affaires; il ne faut point que le marchand perde un temps infini, et qu'il ait des commis exprés pour faire cesser toutes les difficultés des fermiers, ou pour s'y soumettre,

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CHAPITRE XIV.

Des lois de commerce qui émportent la confiscation

des marchandises.

La grande chartre des Anglais défend de sai

JA sir et de confisquer, en cas de guerre, les marchandises des négociants étrangers, à moins que ce ne soit par représailles. Il est beau que la na. tion anglaise ait fait de cela 'un des articles de sa liberté.

Dans la guerre que l'Espagne eut contre les Anglais en 1740, elle fit une loi a qui punissoit de mort ceux qui introduiroient dans les états d'Espagne des marchandises d'Angleterre; elle infligeoit

a Publiée à Cadix au mois de mars 1740.

la même peine à ceux qui porteroient dans les états d'Angleterre des marchandises d'Espagne. Une ordonnance pareille ne peut, je crois, trouver de modèle que dans les lois du Japon. Elle choque nos moeurs, l'esprit de commerce, et l'harmonie qui doit être dans la proportion des peines ; elle confond toutes les idées, faisant un crime d'état de ce qui n'est qu'une violation de police.

CHAPITRE X V.

De la contrainte par corps. Soros

ÓLON * ordonna à Athènes qu'on n'obligeroit plus le corps pour dettes civiles. Il tira b cette loi d'Égypte; Boccoris l'avoit faite, et Sésostris l'avoit renouvelée.

Cette loi est très-bonne pour les affaires cis viles ordinaires; mais nous avons raison de ne point l'observer dans celles du commerce. Car les négociants étant obligés de confier de grandes sommes pour

des

temps souvent fort courts, les donner et de les reprendre, il faut que le

de.

a Plutarque , an traité, qu'il ne faut point emprunter

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b Diodore, liv. I, part. II, chap. III.

c Les législateurs grecs étoient blåmables, qni avoient défendu de prendre en gage les armes et la charrue d'un homme, et permettoient de prendre l'homme même. Diodore, liv. I, part. II, chap. III.

débiteur remplisse toujours au temps fixé ses engagements; ce qui suppose la contrainte par çorps.

Dans les affaires qui dérivent des contrats civils ordinaires, la loi ne doit point donner la contrainte par corps, parce qu'elle fait plus de cas de la liberté d'un citoyen que de l'aisance d'un autre. Mais, dans les conventions qui dérivent du commerce, la loi doit faire plus de cas de l'aisance publique que de la liberté d'un citoyen; ce qui n'empêche pas les restrictions et les limitations que peuvent demander l'humanité et la: bonne police.

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La loi de Genève qui exclut des magistratures et même de l'entrée dans le grand, conseil les enfants de ceux qui ont vécu ou qui sont morts insolvables, à moins qu'ils n'acquittent les dettes de leur père, est très-bonne. Elle a cet effet, qu'elle donne de la confiance pour les négociants; elle en donne pour les magistrats, elle en donne pour la cité même. La foi particulière y a encore la force de la foi publique.

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