Thèse pour la licenceH. Oudin, 1865 - 47 pages |
Expressions et termes fréquents
accepisse acte authentique ACTES publics actes récognitifs actes sous seing actor adversario aliquid ayant cause bon ou approuvé bordereau ou arrêté civil Code commencement de preuve conditions constater contre-lettre convention copie créancier croira devoir l'admettre d'acte débiteur déférer le serment dicit earum quæ efficiente de l'acte énonciations etiam exiger fidem font preuve Force efficiente force probante hæc incumbit instrumenta Itaque judex l'acte authentique l'acte récognitif l'acte sous seing l'art l'aveu l'écrit l'égard des tiers l'enregistrement l'original n'existe légal livres de commerce negat negavit nisi notaire notes mises nullam nullité obligation officier public onus probandi payement reçu pecunias POITIERS potest præsumptionibus présomptions preuve littérale preuve par écrit preuve testimoniale probante de l'acte probare debet probationem probationibus probaverit probet qu'autant quæ ex quam quis registres des marchands règle s'agit seing privé serait serment supplétoire seulement signature sive solvit sunt tamen testium tion tionem titre tribunal Verbi gratia
Fréquemment cités
Page 18 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
Page 37 - Les achats et les ventes se constatent, Par actes publics, Par actes sous signature privée, Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties ; Par une facture acceptée, Par la correspondance, Par les livres des parties, Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.
Page 24 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Page 33 - ... par un accident particulier; 2° qu'il existe un répertoire en règle du uotaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date. Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances, la preuve par témoins sera admise , il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte s'ils existent encore , soient entendus.
Page 24 - Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Page 33 - Qu'il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier. 2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.
Page 24 - ... le sens ou d'en réparer les omissions ? A la vérité, les contre-lettres ont souvent lieu pour éluder ou affaiblir les droits dus au trésor public ; mais c'est par des amendes, et non par la peine de nullité, que cette espèce de fraude doit être atteinte et punie : dans aucun cas, le législateur ne peut mettre sa volonté à la place de celle des parties , pour augmenter ou diminuer les obligations respectives qu'elles se sont imposées. LE CONSUL...
Page 26 - Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. — Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
Page 42 - Indépendamment des moyens de preuve admis par le droit civil, les engagements commerciaux pourront être constatés par la preuve testimoniale, dans tous les cas où le tribunal croira devoir l'admettre, sauf les exceptions établies pour des cas particuliers.
Page 45 - Un chacun, ajoutait-il, doit savoir ce qui est de son fait et ne saurait répondre sur autre chose. D'ordinaire, ceux qui sont interrogés consultent bien moins leur conscience que le palais sur ce qu'ils ont à dire. Ils apportent des réponses toutes faites; de sorte que tout l'effet de l'interrogatoire...