 | 1873 - 1058 pages
...individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une de ces sociétés pouvaient être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Ils devaient y être assujettis au travail et soumis à la juridiction militaire. Plus tard, la transportation... | |
 | 1851 - 814 pages
...conciliant les devoirs de l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale, Décrète : Art. \". Tout individu placé sous la surveillance de la haute...rupture de ban pourra être transporté, par mesure do sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la... | |
 | 1852 - 436 pages
...l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale; Décrète : .«-M.; "•:)/ Article 1er. Tout individu placé sous la surveillance de la haute...coupable du délit de "rupture de ban, pourra être transporte, par mesure de sûreté géoérajq, dans uoe colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie.... | |
 | Pascal Duprat - 1852 - 724 pages
...Article 1er. Tout individu placé sous la surveillance de la haute-police, qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban^ pourra être transporté,...colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie. « Art. 2. La même mesure sera applicable aux individus reconnus coupables d'avoir fait partie d'une... | |
 | Ernest Du Barrail - 1852 - 174 pages
...ler. Tout individu placé sous la surveillance de la haute pô- • lice qui sera reconnu coupable de délit de rupture de ban pourra être transporté,...sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire,' à Cuyenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années aumoins et de dix au plus.... | |
 | France - 1852 - 1368 pages
...prescrites parles articles 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront ^tre transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement... | |
 | P. Mayer - 1852 - 346 pages
...conciliant les devoirs de l'humanité avec les intérêls de la sécurité générale, Décrète : Art. 1er. Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable de rupture de ban, pourra être transporté , par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire,... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 pages
...prescrites par les art. 4 et 5 du présent décret, les contrevenants pourront être transportés, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. Art. 7. Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail par l'établissement... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...devoirs de l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale , « Décrète : • Art. 1". — Tout individu placé sous la surveillance de la haute•...générale, dans une « colonie pénitentiaire, à Cnyenne ou en Algérie. La durée de la « transportation sera de cinq années au moins, et de dix... | |
 | 1853 - 850 pages
...l'humanité avec les intérêts de la sécurité générale, Décrète : Art. 1". Tout individu placé sons la surveillance de la haute police qui sera reconnu...délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesnre de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne oo en Algérie. La durée... | |
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Tout individu placé sous la surveillance de la haute police qui sera reconnu coupable du délit de rupture de ban pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. 
