Gesetzblatt für das Land Österreich1881 |
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... contractante , ont nommé , à cet effet , sem Zwecke zu ihren Bevollmächtigten pour leurs plénipotentiaires , savoir : Sa ... contractantes jouiront réciproquement tragschließenden Theile sollen gegenseitig die du bénéfice de l'assistance ...
... contractante , ont nommé , à cet effet , sem Zwecke zu ihren Bevollmächtigten pour leurs plénipotentiaires , savoir : Sa ... contractantes jouiront réciproquement tragschließenden Theile sollen gegenseitig die du bénéfice de l'assistance ...
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... contractantes n'aurait notifié , mines keiner der hohen vertragschließenden une année avant l'expiration de ce terme , Theile seine Absicht angezeigt haben , die son intention d'en faire cesser les effets , Rechtswirkungen dieses ...
... contractantes n'aurait notifié , mines keiner der hohen vertragschließenden une année avant l'expiration de ce terme , Theile seine Absicht angezeigt haben , die son intention d'en faire cesser les effets , Rechtswirkungen dieses ...
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... contractantes s'engagent à se livrer auf Begehren diejenigen Personen mit Aus- nahme der eigenen Staatsangehörigen wech selseitig auszuliefern , welche von den Gerichts behörden des einen Theiles wegen einer der im nachfolgenden Artikel ...
... contractantes s'engagent à se livrer auf Begehren diejenigen Personen mit Aus- nahme der eigenen Staatsangehörigen wech selseitig auszuliefern , welche von den Gerichts behörden des einen Theiles wegen einer der im nachfolgenden Artikel ...
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... contractantes . 3. Vorsägliche Mißhandlung oder Ver- 3o Les coups portés et les blessures lebung , wenn dieselbe eine voraussichtlich faites volontairement quand il en est unheilbare Krankheit oder dauernde Arbeits- résulté une maladie ...
... contractantes . 3. Vorsägliche Mißhandlung oder Ver- 3o Les coups portés et les blessures lebung , wenn dieselbe eine voraussichtlich faites volontairement quand il en est unheilbare Krankheit oder dauernde Arbeits- résulté une maladie ...
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... contractantes . un 12 ° L'attentat aux moeurs , en exci- tant , pour satisfaire les passions d'au- trui , la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe , lors- que celui qui se rend coupable de cet attentat est le ...
... contractantes . un 12 ° L'attentat aux moeurs , en exci- tant , pour satisfaire les passions d'au- trui , la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe , lors- que celui qui se rend coupable de cet attentat est le ...
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Expressions et termes fréquents
Abgabe accordée amtlichen Article Artikel Ausgegeben und versendet Auslieferung Ausschank autres Behörden beiden Bestimmungen Betrag betreffend Betriebe beziehungsweise Bezirksgerichte bezüglich Buchhalter Bukowina Capitel Titel Claſſe Concession concessionirten Concessionsurkunde Convention Dalmatien deſſen deux douane droits echten Sternanis Einkommensteuer Eisenbahn entrichten été être Falle festgesezten Finanzen Franz Joseph Franz Joseph m. p. Galizien Gebiete Gebühren Gegenstände Gemeinde Gerichte Gesezes Gouvernement Gulden in österreichischer Hafen Hebamme Innere Stadt Wien iſt Jahre Jänner japanischen Sternanis Jasło Joseph m. p. Taaffe Juni Königreiche und Länder Krain Krakau Kundmachung l'article l'autre l'Etat l'extradition Lemberg lezteren m. p. Dunajewski m. p. m. p. Taaffe m. p. Maischbottiche marchandises Ministerium muß navires Nebenzollamt österreichischer österreichischer Währung Parties contractantes pays présente Przemyśl R. G. Bl Regierung Reichsrathe vertretenen Königreiche Reichsrathes finde Schiffe sera seront soll sowie Spielkarten Sprengel Staates Staatsverwaltung Stämpel Suczawa Summe Capitel Summe Titel territoire Uebertretungen ungarischen Unserer Verordnung Vertrages vertragschließenden Theile Waaren Wien Zoll Zollamt
Fréquemment cités
Page 30 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Page 102 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 327 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.
Page 81 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 60 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Page 65 - Le consentement de ce gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Page 86 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
Page 60 - L'attentat aux mœurs, en excitant pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée. 13* Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. 14° La bigamie.
Page 332 - L'Administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de la Convention, spécialement pour organiser le service d'échange à la frontière.
Page 329 - Pour devenir exécutoires les propositions doivent réunir, savoir: 1°. l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 20, 29, 30 et 31 ; 2°.