Gesetzblatt für das Land Österreich1881 |
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... deux adressera à l'autre , à la seule ex- ception de leurs nationaux , les individus poursuivis ou condamnés par les autori- tés judiciaires de l'une des Parties con- tractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article II ci ...
... deux adressera à l'autre , à la seule ex- ception de leurs nationaux , les individus poursuivis ou condamnés par les autori- tés judiciaires de l'une des Parties con- tractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article II ci ...
Page 69
... deux Richtern des anderen Staates erscheint , darf , pays , comparaîtra volontairement devant welcher Staatsangehörigkeit er auch sein mag , les juges de l'autre pays , ne pourra y daselbst nicht wegen einer früheren That oder être ...
... deux Richtern des anderen Staates erscheint , darf , pays , comparaîtra volontairement devant welcher Staatsangehörigkeit er auch sein mag , les juges de l'autre pays , ne pourra y daselbst nicht wegen einer früheren That oder être ...
Page 70
... deux Gouvernements renoncent seitig auf jede Reclamation von Kosten , die réciproquement à toute réclamation ayant innerhalb der Gränzen ihres Gebietes durch pour objet le remboursement des frais die Auslieferung der Verfolgten ...
... deux Gouvernements renoncent seitig auf jede Reclamation von Kosten , die réciproquement à toute réclamation ayant innerhalb der Gränzen ihres Gebietes durch pour objet le remboursement des frais die Auslieferung der Verfolgten ...
Page 75
Austria. Article II . Artikel II . Les sujets de chacune des deux Die Angehörigen jedes der beiden ver- Parties contractantes auront réciproque- tragschließenden Theile sollen gegenseitig in ment dans les Etats et possessions de den ...
Austria. Article II . Artikel II . Les sujets de chacune des deux Die Angehörigen jedes der beiden ver- Parties contractantes auront réciproque- tragschließenden Theile sollen gegenseitig in ment dans les Etats et possessions de den ...
Page 76
... deux Die Angehörigen jedes der vertragschlie- Parties contractantes jouiront dans le Benden Theile sollen in dem Gebiete des territoire de l'autre , tant pour leur per- anderen sowohl für ihre Person , als auch in sonne que par rapport ...
... deux Die Angehörigen jedes der vertragschlie- Parties contractantes jouiront dans le Benden Theile sollen in dem Gebiete des territoire de l'autre , tant pour leur per- anderen sowohl für ihre Person , als auch in sonne que par rapport ...
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Expressions et termes fréquents
Abgabe amtlichen Annuität Article Artikel Ausgegeben und versendet Auslieferung autres Behörden beiden Bestimmungen Betrag betreffend Betriebe beziehungsweise Bezirksgerichtes bezüglich Bukowina Claſſe Concession Concessionsdauer Concessionsurkunde Convention Dalmatien Depositenamt deſſen deux droits echten Sternanis Einkommensteuer Einlösung der Bahn Eisenbahn entrichten ertheilen être Falle festgesezten Finanzen Finanzministeriums Franz Joseph Franz Joseph m. p. Frist Galizien Gebühren Gegenstände gegenwärtigen Gemeinde Gerichte Gesezes Gouvernement Grund Gulden in österreichischer Hafen Hauptzollamtes iſt Jahre Jänner japanischen Sternanis Jasło Juni Kaiserin Elisabeth-Bahn Königreiche und Länder Krain Krakau Kundmachung l'autre l'Etat l'extradition lackirt oder waschbar lezteren lichen m. p. Dunajewski m. p. März Ministerium muß Nebenzollamt österreichischer österreichischer Währung Parties contractantes pays présente Przemyśl R. G. Bl Recht Regierung Reichsrathe vertretenen Königreiche Schiffe sera seront ſind soll sowie Spielkarten Sprengel Staates Staatsverwaltung Stämpel Stück Suczawa Summe Capitel Tage territoire Uebereinkommen Uebertretungen ungarischen Unserer Urkunden Verordnung Verschlußmarken Vertrages vertragschließenden Theile Waaren waschbar waschbar lackirt waschbar nicht waschbar Wien Zollamt
Fréquemment cités
Page 30 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Page 102 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 327 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.
Page 81 - En ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 60 - La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de...
Page 65 - Le consentement de ce gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Page 86 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
Page 60 - L'attentat aux mœurs, en excitant pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe, lorsque celui qui se rend coupable de cet attentat est le père ou la mère, le tuteur ou l'instituteur de la personne débauchée. 13* Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers. 14° La bigamie.
Page 332 - L'Administration postale de ce pays devra s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de la Convention, spécialement pour organiser le service d'échange à la frontière.
Page 329 - Pour devenir exécutoires les propositions doivent réunir, savoir: 1°. l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 20, 29, 30 et 31 ; 2°.