 Pour devenir exécutoires les propositions doivent réunir, savoir: 1°. l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10,...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 329de Austria - 1881Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 pages
...modification des dispositions du present Article et des Articles 3, 4, 8, 30, 31, 32, 36 et 45 ; (2°) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des Articles 1, 2, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 23, 24, 26, 35, 39, 41, 42 et 43;... | |
 | Switzerland - 1882 - 1034 pages
...modification des dispositions des articles l, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 16, 17 et 18 de la presente Convention ; b. les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la presente Convention autres que celles des articles precites ; c. la simple majorite absolwe, s'il s'agit... | |
 | Belgium - 1898 - 454 pages
...dispositions du présent article et des articles 1, 3, 3, 4, S, 6, 7, 8, 9, 10, tí, 13, 1 Í, 15, 20 et 2-J de la présente Convention; b. Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification ides dispositions de la présente Convention autres que celles des articles précités ; e. La si:nple... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pages
...suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 précédents; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la convention autres que celles des articles 2, 3, *, 5, 6 et 9; 3° La simple majorité absolue, s'il... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6,7,8. 9, 12, 13, 15 et 18; 2« Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions delà convention autres que celles des articles 2, 3, 4, B, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 13, 18 et 26¡ 3»... | |
 | 1907 - 866 pages
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 9, 12, 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, la, 18, 26, 27. 2H et 29;... | |
 | 1907 - 896 pages
...dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, o, 6, 7, 8. 'J. 14. 13, lo, 18, 27, 28 et 29; 2° Les deux tiers des suffrages, .s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention antres que celles des articles '1. .'!, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 26, 27, 2« et... | |
 | 1893 - 390 pages
...des dispositions du present article et des articles III, IV, V, XII, XXVII, XXX, XXXI et XL; || 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles I, II, VIII, IX, XI, XIV, XV, XVI, XVIII, XIX, XX, XXI, XXIII, XXIV, XXV, XXVI, XXVIII,... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...dispositions du présent article et , des articles a , 3,4, 5 , 6 . 7, 8, Q, 12, 1$, i5, 18, 27, 28 et 29, 2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la convention autres que celles des articles 2, 3,4, 5, 6, 7,8,9,12,13,15, 18, 26, 27, 28 et 29; 3° La... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...réunir, savoir: a. l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles XIV et XV ; b. les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI. c. la simple majorité absolue, s'il s'agit de... | |
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