Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1863 |
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... autorisation préalable , qui est au contraire invoquée comme moyen de défense ; par exemple , en matière de construction le long de la voie publique , d'exploitation d'un atelier insalubre , d'exer- cice de la médecine par un étranger ...
... autorisation préalable , qui est au contraire invoquée comme moyen de défense ; par exemple , en matière de construction le long de la voie publique , d'exploitation d'un atelier insalubre , d'exer- cice de la médecine par un étranger ...
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... autorisation ou la déclaration néces- saires ; que le jugement d'une contravention de voirie n'empêche pas de poursuivre la contravention réitérée ; que l'acquittement sur une pré- vention d'exercice illégal de la médecine ne fait pas ...
... autorisation ou la déclaration néces- saires ; que le jugement d'une contravention de voirie n'empêche pas de poursuivre la contravention réitérée ; que l'acquittement sur une pré- vention d'exercice illégal de la médecine ne fait pas ...
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... autorisation exigée se trouvait dans une lettre ministérielle de telle date . Plus tard , le ministère public a poursuivi , à raison de l'exercice continué , en soutenant que la lettre ne contenait pas autorisation . Sa poursuite étant ...
... autorisation exigée se trouvait dans une lettre ministérielle de telle date . Plus tard , le ministère public a poursuivi , à raison de l'exercice continué , en soutenant que la lettre ne contenait pas autorisation . Sa poursuite étant ...
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... autorisation préalable la poursuite des délits électoraux imputés aux agents du gouvernement ( art . 119 ) ; — attendu que dans le préam- bule de la constitution du 14 janvier 1852 , on lit que « ses bases principales - 1. Nous avions ...
... autorisation préalable la poursuite des délits électoraux imputés aux agents du gouvernement ( art . 119 ) ; — attendu que dans le préam- bule de la constitution du 14 janvier 1852 , on lit que « ses bases principales - 1. Nous avions ...
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... autorisation préalable pour les délits électoraux ( voir le rapport sur la loi de 1849 , titre VI , dispositions pénales ) , est textuelle- ment supprimée dans ce décret organique ; d'où il suit que l'exception moti- vée par la ...
... autorisation préalable pour les délits électoraux ( voir le rapport sur la loi de 1849 , titre VI , dispositions pénales ) , est textuelle- ment supprimée dans ce décret organique ; d'où il suit que l'exception moti- vée par la ...
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Expressions et termes fréquents
18 juillet 19 août 27 mars accusés actes agents août applicable ARRÊT attendu que l'arrêt aurait autorisation avril cass circonstances civile Code pénal compétence complice condamnation conseil d'État constaté constitue contravention corr coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'escroquerie débats déc décision déclaration décret délit délits demandeur dispositions de l'art doit ètre fausse application Faustin Hélie faux témoignage inst instr janv judiciaire juge d'instruction juill juillet jurés juridiction jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'arrêt attaqué l'exécution ledit légale législateur lieu magistrat maire mari mème ment ministère public motifs municipal nullité ordonnance peine pén police poursuite pourvoi pré précité préfet préjudice président prévenu prévu par l'art procédure procès-verbal procureur prononcée qu'en question rapp règle rejette renvoi sera puni seulement sieur spéciale statuer surveillance témoin tentative termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art violé
Fréquemment cités
Page 148 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 269 - ... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
Page 277 - Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.
Page 276 - ... ou servant à l'habitation, qu'ils appartiennent ou n'appartiennent pas à l'auteur du crime, sera puni de mort.
Page 274 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 278 - Pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs.
Page 274 - ... promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 263 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 278 - Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle de la déportation, la cour appliquera la peine de la détention ou celle du bannissement.
Page 172 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.