Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 |
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... acte spécial , l'entente intervenue entre Eux sur l'admission des sujets Néerlandais au droit de propriété immobilière , con- cédé aux étrangers par la loi promulguée en date du 7 Séfer 1284 * ) , ont autorisé : * ) V. N. R. G. XVIII ...
... acte spécial , l'entente intervenue entre Eux sur l'admission des sujets Néerlandais au droit de propriété immobilière , con- cédé aux étrangers par la loi promulguée en date du 7 Séfer 1284 * ) , ont autorisé : * ) V. N. R. G. XVIII ...
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... - du Conseil , de l'arrêt de la Chambre des der Anklagekammer , oder einer des mises en accusation ou de l'acte criminalrechtlichen oder zuchtpolizei- de procédure criminelle ou correc- lichen von 90 Luxembourg , Suisse .
... - du Conseil , de l'arrêt de la Chambre des der Anklagekammer , oder einer des mises en accusation ou de l'acte criminalrechtlichen oder zuchtpolizei- de procédure criminelle ou correc- lichen von 90 Luxembourg , Suisse .
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... acte ayant la même hörde ausgestellten Verhaftsbefehles , force , décerné par l'autorité étran- oder einer andern Urkunde von glei- gère compétente , pourvu que ces cher Bedeutung , vorausgesetzt , dass actes renferment l'indication ...
... acte ayant la même hörde ausgestellten Verhaftsbefehles , force , décerné par l'autorité étran- oder einer andern Urkunde von glei- gère compétente , pourvu que ces cher Bedeutung , vorausgesetzt , dass actes renferment l'indication ...
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... acte de poursuite ou la Untersuchungsacte , oder seit der condamnation , la prescription de la Verurtheilung nach der Gesetzgebung peine ou de l'action est acquise d'a- des Landes , in welches der Angeklagte près les lois du pays où le ...
... acte de poursuite ou la Untersuchungsacte , oder seit der condamnation , la prescription de la Verurtheilung nach der Gesetzgebung peine ou de l'action est acquise d'a- des Landes , in welches der Angeklagte près les lois du pays où le ...
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... actes d'instruction , une commission roga- toire sera envoyée à cet effet , direc- tement par la poste , par l'autorité compétente suisse au magistrat com- pétent en Luxembourg ou inversement , et il y sera donné suite d'urgence , en se ...
... actes d'instruction , une commission roga- toire sera envoyée à cet effet , direc- tement par la poste , par l'autorité compétente suisse au magistrat com- pétent en Luxembourg ou inversement , et il y sera donné suite d'urgence , en se ...
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Expressions et termes fréquents
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren
Fréquemment cités
Page 18 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 366 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Page 162 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 589 - Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
Page 192 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 581 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Page 550 - I. The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime committed in the territory of th*e one Party, shall be found within the territory of the other Party under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.
Page 587 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et, généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 459 - Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member, or public officer of any company made criminal by any Act for the time being in force.
Page 551 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...