Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: Continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens, Volume 2Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1878 |
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... douane , d'accise ou d'octroi , ou aux contributions indirectes . Il est bien entendu que les contributions , auxquelles l'un de ces agents pourrait être sujet à raison des propriétés foncières qu'il possèderait dans le pays où il ...
... douane , d'accise ou d'octroi , ou aux contributions indirectes . Il est bien entendu que les contributions , auxquelles l'un de ces agents pourrait être sujet à raison des propriétés foncières qu'il possèderait dans le pays où il ...
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... douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure . Art . 15. En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire de l'autre , s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu ...
... douane , à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure . Art . 15. En cas de décès d'un sujet de l'une des hautes parties con- tractantes sur le territoire de l'autre , s'il n'y a sur les lieux aucun héritier connu ...
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... l'impôt per- sonnel et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales , qui seraient considérées comme étant d'une nature personnelle . Cette exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane 22 Italie , Pays - Bas .
... l'impôt per- sonnel et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales , qui seraient considérées comme étant d'une nature personnelle . Cette exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane 22 Italie , Pays - Bas .
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... douane ou autres impôts indirects ou réels . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents consulaires , qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays - Bas , mais qui exer- ceraient conjointement avec leurs ...
... douane ou autres impôts indirects ou réels . Les consuls généraux , consuls , vice - consuls ou agents consulaires , qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des Pays - Bas , mais qui exer- ceraient conjointement avec leurs ...
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... douane ou d'octroi , impôts réels ou contributions indirectes . Il est bien entendu que les contributions auxquelles l'un de ces agents pourrait être sujet , à raison d'un commerce quelconque qu'il exercerait , ou des propriétés ...
... douane ou d'octroi , impôts réels ou contributions indirectes . Il est bien entendu que les contributions auxquelles l'un de ces agents pourrait être sujet , à raison d'un commerce quelconque qu'il exercerait , ou des propriétés ...
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Expressions et termes fréquents
100 Catties agents consulaires andere anderen Angehörigen Anhalt articles Artikel assesseurs auch Auslieferung Austro-Hungarian authorities Autriche-Hongrie Barnekow beiden Belges Belgique Bevollmächtigten British subjects Chief citizens Commission compétence consuls consuls généraux Contracting Costa Rica country crimes et délits Déclaration délit deren Deutschen dieser douane Durchlaucht Égypte étrangers extradition foreign Fürstenthume gegenwärtige Giaccone goods Gouvernement égyptien Government Grande-Bretagne hautes parties contractantes Her Majesty High Imperial and Royal Japanese juge juridiction Kingdom Königlich können l'article l'autre l'extradition l'inculpé Landes laws Liechtenstein magistrats Majestät Majesté marchandises Ministre nation nationaux navires Nicaragua nouveaux tribunaux Nubar-Pacha oder officiers de justice order pays Pays-Bas person plénipotentiaires pourront présent traité présente convention Preussischen Protocole Raon-sur-Plaine ratifications Recht Regierung Reichs respectifs Roumanie Russie Schiffe sera seront Sherbro ship Siamese signé sind soll sollen sowie Staaten Staates territoire Theile tion Traité de commerce Treaty Tricou Tunisian United Kingdom vertragenden Theile Vertrages vessel Vorarlberg Waaren
Fréquemment cités
Page 18 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 366 - Who, after having communicated to each other their respective full powers, found to be in due and proper form, have agreed upon and concluded the following Articles : — ARTICLE I.
Page 162 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 589 - Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.
Page 192 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la pénalité applicable à ces faits.
Page 581 - ... bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux Etats, aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puissance; la volonté des hautes parties...
Page 550 - I. The High Contracting Parties engage to deliver up to each other those persons who, being accused or convicted of a crime committed in the territory of th*e one Party, shall be found within the territory of the other Party under the circumstances and conditions stated in the present Treaty.
Page 587 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et, généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il...
Page 459 - Fraud by a bailee, banker, agent, factor, trustee, or director, or member, or public officer of any company made criminal by any Act for the time being in force.
Page 551 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...