 | 1841 - 882 pages
...additionnel de deux pour cent auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite...acquitté , ces marchandises seront libres de tous antres droits, quelle que soit lt destination ultérieure qui sera donnée à ces marchandises. Art.... | |
 | 1841 - 950 pages
...auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-môme importées, "T pour leur transmission faite dans l'intérieur avec l'intention de les y vendre. Ce payement, une foisacquitlé, ces marchandises seront libres de tous antres droits, ijuelle que soit la destination... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pages
...additionnel de deux pour cent auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite...ultérieure qui sera donnée à ces marchandises. VII. Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises Sardes, produit du sol ou de l'industrie... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...additionnel de deux pour cent auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite...ultérieure qui sera donnée à ces marchandises. 7. Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises françaises, produit du sol ou de... | |
 | France - 1839 - 600 pages
...additionnel de deux pour cent auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite...ultérieure qui sera donnée à ces marchandises. 7. Aucun droit quelconque ne sera prélevé sur les marchandises françaises, produit du sol ou de... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...additionnel de deux pour cent auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite...l'intérieur avec l'intention de les y vendre. Ce paiement une fois acquitté, ces marchandises seront libres de tous autres droits, quelle que soit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pages
...de deux pour cent auquel il 1838 serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite...l'intérieur avec l'intention de les y vendre. Ce paiement une fois acquitté, ces marchandises seront libres de tous autres droits, quelle que soit... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...de deux pour cent auquel il 1838 serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite...l'intérieur avec l'intention de les y vendre. Ce paiement une fois acquitté, ces marchandises seront libres de tous autres droits, quelle que soit... | |
 | 1841 - 852 pages
...additionnel de deux pour cent auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite...quelconque ne sera prélevé sur les marchandises françaises, produit du sol on de l'industrie de la France et de ses dépendances , ni sur les marchandises... | |
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... auquel il serait soumis pour la vente des propres marchandises qu'il aurait lui-même importées, ou pour leur transmission faite dans l'intérieur avec l'intention de les y vendre. Ce payement une fois acquitté, ces marchandises seront libres de... 
