Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins vicinauxChez l'auteur, 1834 - 269 pages |
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... Considérant que les arbres plantés sur les chemins ci - devant royaux , ont toujours fait partie du Domaine public , reconnu inalienable dans la main des ci - devant rois , et dont les aliénations faites , même à titre onéreux ...
... Considérant que les arbres plantés sur les chemins ci - devant royaux , ont toujours fait partie du Domaine public , reconnu inalienable dans la main des ci - devant rois , et dont les aliénations faites , même à titre onéreux ...
Page 30
... CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'art . 86 dudit Décret du 16 décembre 1811 , tous les arbres plantés sur le terrain des routes , sont déclarés appartenir à l'Etat , excepté ceux qui auraient été plantés en exécution de la loi du 9 ventóse ...
... CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'art . 86 dudit Décret du 16 décembre 1811 , tous les arbres plantés sur le terrain des routes , sont déclarés appartenir à l'Etat , excepté ceux qui auraient été plantés en exécution de la loi du 9 ventóse ...
Page 62
... Considérant que , soit devant le conseil de pré- fecture , soit devant Nous , le sieur Guesnon a élevé la question de propriété du terrain en litige ; que , par conséquent , la contestation est de la compe- tence des tribunaux ...
... Considérant que , soit devant le conseil de pré- fecture , soit devant Nous , le sieur Guesnon a élevé la question de propriété du terrain en litige ; que , par conséquent , la contestation est de la compe- tence des tribunaux ...
Page 74
... route , que se disputent deux Com- munes . tence . Question de Propriété . - Compé- « Considérant que le Conseil de préfecture du département de la Dyle n'avait pas à examiner si le droit réclamé par la commune de Malines avait été 74.
... route , que se disputent deux Com- munes . tence . Question de Propriété . - Compé- « Considérant que le Conseil de préfecture du département de la Dyle n'avait pas à examiner si le droit réclamé par la commune de Malines avait été 74.
Page 75
... Considérant que le Préfet de la Loire - Inférieure , en décidant que le sieur De- champneuf n'avait pas la propriété de l'islot qu'il ré- clamait , a jugé une question qui n'appartient qu'aux tribunaux . - Que la Loi du 29 floréal an 10 ...
... Considérant que le Préfet de la Loire - Inférieure , en décidant que le sieur De- champneuf n'avait pas la propriété de l'islot qu'il ré- clamait , a jugé une question qui n'appartient qu'aux tribunaux . - Que la Loi du 29 floréal an 10 ...
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Expressions et termes fréquents
16 décembre 26 juillet 28 août 9 ventóse abattre administrative agens amende appartenant à l'Etat arbres existans arbres plantés arrêts du Conseil articles aura auront autorisation avaient bord bres charge chemins publics chemins vici chemins vicinaux ci-devant seigneurs communaux communes concessionnaire Conseil d'Etat conseil municipal Conseils de préfecture contraventions cret d'arbres plantés déclarés décret de 1811 Décret du 16 desdits dispositions distance exécution féodal frais de plantation journées juge l'Administration l'arrêté l'art l'article largeur législation lignes d'arbres Loi du 12 loi du 28 loi du 9 maire ment mètres Ministre naux Ordonnance particuliers planter des arbres plantés le long planteurs police ponts et chaussées possession pourront Préfet prescrites priétaires priété procès-verbal prononcer proprié propriétaires riverains propriété des arbres question de propriété rains reconnus appartenir réglement routes nationales routes royales sera seront seulement sol des routes Sous-Préfet statué terrain terres riveraines tion travaux ventóse an 13 voierie voyers
Fréquemment cités
Page 9 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État.
Page 110 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches.
Page 109 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...
Page 13 - Lorsque , pour l'exécution du présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 5 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.
Page 7 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 8 - En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre...
Page 116 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : 1°...
Page 9 - ... aux alignements, aux autorisations de construire le long des •chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Page 9 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le i li' jour du mois de juin, l'an i8/|i.