Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins vicinauxChez l'auteur, 1834 - 269 pages |
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... lieu , des circulaires de MM . les Préfets et Sous - Préfets , adressées aux Maires des Communes , ont eû pour objet de provoquer leur sollicitude , de stimuler leur zèle à cet égard ; de leur indiquer les devoirs qu'ils avaient à rem ...
... lieu , des circulaires de MM . les Préfets et Sous - Préfets , adressées aux Maires des Communes , ont eû pour objet de provoquer leur sollicitude , de stimuler leur zèle à cet égard ; de leur indiquer les devoirs qu'ils avaient à rem ...
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... . 1 20 23 29 36 56 63 CHAP . 8. Si l'action possessoire , appelée complainte ou réintégrande , peut avoir lieu relativement aux arbres des routes ? 66 CHAP . 9. Dispositions pénales contre les riverains qui contreviennent TABLE.
... . 1 20 23 29 36 56 63 CHAP . 8. Si l'action possessoire , appelée complainte ou réintégrande , peut avoir lieu relativement aux arbres des routes ? 66 CHAP . 9. Dispositions pénales contre les riverains qui contreviennent TABLE.
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... lieu pour raison d'arbres existans sur les chemins vicinaux . CHAP . 10. Résumés d'un grand nombre d'arrêts con- cernant les chemins vicinaux 178 179 CHAP . 11. Réflexions sur la jurisprudence relative aux chemins vicinaux . 190 SÉRIE ...
... lieu pour raison d'arbres existans sur les chemins vicinaux . CHAP . 10. Résumés d'un grand nombre d'arrêts con- cernant les chemins vicinaux 178 179 CHAP . 11. Réflexions sur la jurisprudence relative aux chemins vicinaux . 190 SÉRIE ...
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... les bois morts , appartiendront aux pro- priétaires RIVERAINS . — Il en sera de méme des émondages , quand il sera utile d'en faire . - Ce qui ne pourra avoir lieu que de l'agrément des Corps administratifs , et à la charge , par lesdits 7.
... les bois morts , appartiendront aux pro- priétaires RIVERAINS . — Il en sera de méme des émondages , quand il sera utile d'en faire . - Ce qui ne pourra avoir lieu que de l'agrément des Corps administratifs , et à la charge , par lesdits 7.
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... lieu . Un dernier article attribue aux Conseils de pré- fecture la connaissance et répression des contra- ventions qui auront lieu sur les chemins vicinaux , aussi bien que sur les grandes routes . 22. En voici le texte : « 1. Les ...
... lieu . Un dernier article attribue aux Conseils de pré- fecture la connaissance et répression des contra- ventions qui auront lieu sur les chemins vicinaux , aussi bien que sur les grandes routes . 22. En voici le texte : « 1. Les ...
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Expressions et termes fréquents
16 décembre 26 juillet 28 août 9 ventóse abattre administrative agens amende appartenant à l'Etat arbres existans arbres plantés arrêts du Conseil articles aura auront autorisation avaient bord bres charge chemins publics chemins vici chemins vicinaux ci-devant seigneurs communaux communes concessionnaire Conseil d'Etat conseil municipal Conseils de préfecture contraventions cret d'arbres plantés déclarés décret de 1811 Décret du 16 desdits dispositions distance exécution féodal frais de plantation journées juge l'Administration l'arrêté l'art l'article largeur législation lignes d'arbres Loi du 12 loi du 28 loi du 9 maire ment mètres Ministre naux Ordonnance particuliers planter des arbres plantés le long planteurs police ponts et chaussées possession pourront Préfet prescrites priétaires priété procès-verbal prononcer proprié propriétaires riverains propriété des arbres question de propriété rains reconnus appartenir réglement routes nationales routes royales sera seront seulement sol des routes Sous-Préfet statué terrain terres riveraines tion travaux ventóse an 13 voierie voyers
Fréquemment cités
Page 9 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État.
Page 110 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches.
Page 109 - Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements...
Page 13 - Lorsque , pour l'exécution du présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 5 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.
Page 7 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 8 - En cas de changement de direction , ou d'abandon d'un chemin vicinal , en tout ou partie, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin, qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre...
Page 116 - Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir chaque année une prestation de trois jours : 1°...
Page 9 - ... aux alignements, aux autorisations de construire le long des •chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Page 9 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le i li' jour du mois de juin, l'an i8/|i.