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" Lorsque , pour l'exécution du présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation,... "
Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ... - Page 13
de Augustin Charles Guichard - 1834 - 269 pages
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pages
...composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres...le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix delibéralive en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 956 pages
...en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le jury, l'un de ses memhres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix...prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet JS33. quatre personnes pour Tonner le jury spécial et trois, jurés supplémentaires. L'administration...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 50

392 pages
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 35,Partie 2

1865 - 888 pages
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...que de quatre Jurés. Le Tribunal d'arrondissement , en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le jury , l'un de ses membres...le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix deliberative en cas de partage. Le Tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article...
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Bulletin des lois

France - 1836
...composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres...le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérativp en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par J'article...
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L'Ami de la religion, Volume 88

1836 - 764 pages
...composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura vou délibérative en cas de pai tage. » Le tribunal choisira sur la liste générale prescrite par...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

1837 - 226 pages
...composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement i en prononçant l'expropriation, désignera pour présider et diriger le jury , l'un de ses membres...partage. Le tribunal choisira , sur la liste générale pré" scrite par l'art. 28 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former le jury spécial...
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Cours d'économie industrielle, 1836-1838 ...

Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 pages
...l'arrondissement , en protlon*eant l'expropriation , désignera, pour présider et diriger le jury, un de ses membres, ou le juge de paix du canton. Ce magistrat...choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 20 de la loi du 7 juillet i833 j quatre personnes pour former le jury spécial, et trois jurés supplémentaires....
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Annuaire historique universel

1837 - 950 pages
...jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation , désignera , pour présider el diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix dèlibérative en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la- liste générale prescrite par l'article...
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