Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine, et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 6Bureau de la Jurisprudence Générale, 1847 |
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... sera pour la suspension , il sera déposé au greffe du tribunal ; expédition en sera remise au commissaire du gouvernement , qui en fera l'usage qui sera voulu par la loi . Mode de procéder en la chambre . 11. Le syndic défère à la ...
... sera pour la suspension , il sera déposé au greffe du tribunal ; expédition en sera remise au commissaire du gouvernement , qui en fera l'usage qui sera voulu par la loi . Mode de procéder en la chambre . 11. Le syndic défère à la ...
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... sera , par la cour ou par le tribunal qui aura autorisé la perquisition , statué tant sur l'application des peines et dommages - intérêts des parties , que sur les dommages - intérêts résultant des poursuites et saisies qui seraient mal ...
... sera , par la cour ou par le tribunal qui aura autorisé la perquisition , statué tant sur l'application des peines et dommages - intérêts des parties , que sur les dommages - intérêts résultant des poursuites et saisies qui seraient mal ...
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... sera appelée sur le placet , et la cause sera fixée à une autre audience , pour entendre le rapport du juge - commissaire ; trois jours auparavant , les par- ties fourniront les observations qu'elles croiront convenables de présenter a ...
... sera appelée sur le placet , et la cause sera fixée à une autre audience , pour entendre le rapport du juge - commissaire ; trois jours auparavant , les par- ties fourniront les observations qu'elles croiront convenables de présenter a ...
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... sera donné acte de sa constitution ; ce jugement ne sera point levé : l'avoué sera tenu de réitérer dans le jour sa constitution par acte : faute par lui de le faire , le jugement sera levé à ses frais . >> 153. Si la demande a été ...
... sera donné acte de sa constitution ; ce jugement ne sera point levé : l'avoué sera tenu de réitérer dans le jour sa constitution par acte : faute par lui de le faire , le jugement sera levé à ses frais . >> 153. Si la demande a été ...
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... sera ni dénaturé ni altéré , une simple portion de ses bénéfices sera con- vertie en 5 p . 100 consolidés . Nous allons expliquer comment cette portion sera réglée . 7. Depuis la création de la Banque ses bénéfices lui ont permis de ...
... sera ni dénaturé ni altéré , une simple portion de ses bénéfices sera con- vertie en 5 p . 100 consolidés . Nous allons expliquer comment cette portion sera réglée . 7. Depuis la création de la Banque ses bénéfices lui ont permis de ...
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Expressions et termes fréquents
16 janv 22 avril 24 germ actes actionnaires actions août arrêt Attendu autorisées avril banque d'Angleterre Banque de Rouen bibliothèque bibliothèque Mazarine billets caisse capital chambre des avoués circulation civil client code code civil commerce commission compte courant comptoirs d'escompte conseil d'État conseil général Considérant constitution cour royale créanciers crédit d'immeubles débiteur déc déclare décret demandeur dépôt disposition effets effets de commerce escomptes Espèce établissements fév foncier fonds frais frim garantie gouvernement hypothécaire immeubles par destination immobilière intérêts janv jugement juill juin l'administration l'appel l'arrêt l'avoué l'escompte l'exploitation l'intérêt législation lettres de change loi du 22 mandat ment meubles millions ministère mobilier objets officiers ministériels opérations ordonnance payement première instance privilége procédure procureur propriétaire propriété public publique raison règle rentes réserve résulte sera seront seulement sieur somme statuts taux termes de l'art testateur tion titre tribunal tribunal de commerce valeur vente
Fréquemment cités
Page 193 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 207 - Les masses de substances minérales ou fossiles renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minières et carrières.
Page 243 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 169 - Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'Etat et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.
Page 192 - Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
Page 219 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 193 - Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.
Page 187 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Page 121 - Le haut commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial.
Page 193 - Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers...