 | France - 1810 - 820 pages
...r ., 1 2O. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat Ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement! ceux qui l'auront retenu ou auront refiisé de ie représenter à' l'officier de police "ou au porteur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...82.) VI. « Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine , qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police, ou au porteur... | |
 | 1829 - 1512 pages
...1 7. 1 2O. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement , ou sans ordre provisoire du gouverneur ou de l'un des chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...gardiens et concierges des maisons de .dépôt , d'arrêt, de justice ou de peine, qui auraient re^ii un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement, et ceux qui l'auraient retenu ou qui auraient refusé de le représenter à l'officicrde police , ou... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 832 pages
...l'obligation de le livrer à la justice dans un délai déterminé. Je trouve encore l'article 120 du Codé pénal , qui menace tous gardiens ou concierges de...ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ce qui signifie encore bien clairement qu'un pareil ordre , tout arbitraire qu'il est , n'en serait pas moins... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...117. 120. Les gardiens et concierges des maisons de il«;r>' • d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux q^ui l'auront retnmi , ou anroit refusé de le représenter à l officier de police ou au porteur... | |
 | 1826 - 122 pages
...84. Art. 87. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire dij gouvernement; ceux qui l'auront retenu , ou auront refusé de le présenter à l'oiKcier de police... | |
 | 1830 - 772 pages
...117. i io. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement , ou sans ordre provisoire du gouverneur ou de l'un des chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 pages
...Les gardiens et concierges des maisons de dépôt , d'arrêt, de justice ou de peine, qui auraient reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auraient retenu ou refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de «es... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...120. Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, quiauront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront re tenu, ou auront refusé de la représenter à l'officier de police ou au porteur... | |
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Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... 
