 Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions...  Bibliothèque universelle et revue suisse - Page 2881878Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1912 - 996 pages
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie. » L'article 35 spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 pages
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
 | 1879 - 694 pages
...voici : « Art. 5. Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. » La distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
 | 1913 - 756 pages
...parler de l'article 44 du traité de Berlin qui est ainsi conçu : - En Roumanie, la distinc (.ion des croyances religieuses et des confessions ne pourra...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs oul'exercice des différentes professions et... | |
 | 1890 - 1492 pages
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des Droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 pages
...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 pages
...Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur les conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'mcapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...Roumanie, en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. 44. En Roumanie, e , pourvu que d'exclr.sion ou d'incapacité en ce qui concerne ¡a jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | 1878 - 126 pages
...organique. Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
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