 | 1825 - 862 pages
...obligation ou décharge, qui ne !ui auraient été' remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié , à la charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire \in usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées dans l'art. 4°'>- »; et ces peines... | |
 | 1877 - 1450 pages
...des choses remises • à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre on représenter on d'en faire un usage on nn emploi determiné..... — L'usufruit ne rentre pas dans... | |
 | 1871 - 392 pages
...partie des animaux ou de la viande qui leur auront été confiés à titre de dépôt ou de mandat, à charge de les rendre ou de les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé. Art. 3. Les contraventions ou délits prévus par les deux articles qui précèdent donneront lieu... | |
 | 1833 - 954 pages
...quittances on tons autres écrits contenant on opérant obligation on décharge, qui ne lai auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt, de mandat , ou pour un travail salarié ou иод salarié , à la charge de les rendre ou représenter , ou d'en faire un usage ou nu emploi... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à litre de louage , de dépôt , de mandat , ou pour an travail salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient t Ó ]l représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'art.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de...salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient lles qui sont réservées à la haute cour * ou à...procureur général est tenu d'en requérir la suspensio représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en l'article... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge; 4° enfin, que ces objets aient été remis à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé. Ces quatre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient élé remis qu'à litre 3, 597, s.— I. cr. 179, s. 597. * vole dans les...délibérations de la faillite, ou qui aura fait un trai les représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées en... | |
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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été... 
