Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique, Partie 25,Volume 37Chez J.-P. Migne, 1862 |
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... août 1823 , a reconnu que , en vertu de la loi du 24 août 1790 , tit . 11 , § 3 , a . 3 , de celle du 22 juillet 1791 , tit . 1 , a . 47 , et de celle du 27 pluviose an VIII , a . 14 , les maires étaient autorisés à prendre des arrêtés ...
... août 1823 , a reconnu que , en vertu de la loi du 24 août 1790 , tit . 11 , § 3 , a . 3 , de celle du 22 juillet 1791 , tit . 1 , a . 47 , et de celle du 27 pluviose an VIII , a . 14 , les maires étaient autorisés à prendre des arrêtés ...
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... août 1798 ) , a . 7. — Il fut ordonné à l'administration municipale , avec le commissaire du Directoire exécutif et ... août 1798 ) , a . 1 et 8 ; 13 fruct . an VI ( 30 août 1798 ) , a . 3 ; 17 therm . an VI ( 4 août 1798 ) , a . 1 , 5 ...
... août 1798 ) , a . 7. — Il fut ordonné à l'administration municipale , avec le commissaire du Directoire exécutif et ... août 1798 ) , a . 1 et 8 ; 13 fruct . an VI ( 30 août 1798 ) , a . 3 ; 17 therm . an VI ( 4 août 1798 ) , a . 1 , 5 ...
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... août 1819 , a . 2 ) ; 11 ° sur l'utilité de l'érection d'une annexe à raison de l'étendue de la paroisse et de la difficulté des communications , dans le cas où les principaux contribuables n'auraient DEL pris d'autre engagement que ...
... août 1819 , a . 2 ) ; 11 ° sur l'utilité de l'érection d'une annexe à raison de l'étendue de la paroisse et de la difficulté des communications , dans le cas où les principaux contribuables n'auraient DEL pris d'autre engagement que ...
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... août 1827 ; 25 sept . 1835 ; 12 mars 1840. ) La Cour royale de Bourges a méconnu ces principes et violé la loi , lorsqu'elle a jugé que les crimes ou délits dont les ecclésiastiques se rendaient coupables dans leurs fonctions ne ...
... août 1827 ; 25 sept . 1835 ; 12 mars 1840. ) La Cour royale de Bourges a méconnu ces principes et violé la loi , lorsqu'elle a jugé que les crimes ou délits dont les ecclésiastiques se rendaient coupables dans leurs fonctions ne ...
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... août 1812. - Elles ont pour fin l'instruction primaire élémentaire et supé- rieure . ( 16. ) Leur congrégation a été ap- prouvée par ordonnance royale du 24 jan- vier 1842 . - DÉMOLITION . Les maires peuvent , après visite el rap- port ...
... août 1812. - Elles ont pour fin l'instruction primaire élémentaire et supé- rieure . ( 16. ) Leur congrégation a été ap- prouvée par ordonnance royale du 24 jan- vier 1842 . - DÉMOLITION . Les maires peuvent , après visite el rap- port ...
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Expressions et termes fréquents
12 août 12 juin 17 mars 23 juin 24 août 28 mars Actes législatifs administrative août arrêt Articles organiques Auteurs et ouvrages autorisée avril bulle bureau des marguilliers canons cassation catholique charge Circ civile clergé comité commune concile Concordat Concordat de 1801 congrégation conseil d'Etat consistoire Cour de cassation cret déc déclaration Décret imp décret impérial délibération dépenses dimanche diocésain diocèse disposition doit doivent donation Dupin ecclé ecclésias ecclésiastiques écoles Eglise églises épiscopale établissements évêques fêtes févr fonctions fondations gallicane gouvernement janv juge juill juin juridiction l'administration l'article l'Assemblée nationale l'autorisation l'autorité l'Eglise gallicane l'évêque l'instruction légat lettres loi du 18 lois maire maisons marguilliers mars ment ministérielle ministre des cultes municipal ordonnance royale pape paroisse Portalis préfet prêtres publics publique Réflexions des commentateurs règlements religieux saint saint-siége séminaires sept serait service succursales tion titre titulaire trésorier vicaires
Fréquemment cités
Page 39 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 677 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 853 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 675 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 783 - Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 783 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.
Page 489 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 773 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 407 - DE L'ADMINISTRATION DES FABRIQUES ARTICLE PREMIER. — Les fabriques, dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le maintien...
Page 145 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.