Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière civile ecclésiastique, Partie 25,Volume 37Chez J.-P. Migne, 1862 |
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... l'assemblée des évê- ques de son royaume , convoqués extraordi- nairement à cet effet , en ladite année 1682 , et les maximes qui y ont été reconnues et consacrées , soieni inviolablement observées en tous ses Etats , et soutenues dans ...
... l'assemblée des évê- ques de son royaume , convoqués extraordi- nairement à cet effet , en ladite année 1682 , et les maximes qui y ont été reconnues et consacrées , soieni inviolablement observées en tous ses Etats , et soutenues dans ...
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... l'état des dépenses né- cessaires pour réparation et entretien des ornements , meubles et ustensiles de l'église ... Assemblée nationale l'adopta , la Convention s'en servit , l'Empire le reprit , le cardinal légat en fit usage dans les ...
... l'état des dépenses né- cessaires pour réparation et entretien des ornements , meubles et ustensiles de l'église ... Assemblée nationale l'adopta , la Convention s'en servit , l'Empire le reprit , le cardinal légat en fit usage dans les ...
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... l'exclusion des condamnés de toutes fonc - tions , emplois ou offices publics ; 2 ° dans la privation du droit de ... Assemblée nationale , 10 déc . 1792. - Cour de cassation , 23 juin 1831 . DÉLAI . Le délai est le temps accordé par la loi ...
... l'exclusion des condamnés de toutes fonc - tions , emplois ou offices publics ; 2 ° dans la privation du droit de ... Assemblée nationale , 10 déc . 1792. - Cour de cassation , 23 juin 1831 . DÉLAI . Le délai est le temps accordé par la loi ...
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... l'étendue des jardins lais- sés au presbytère par l'Assemblée nationale équivaut , selon Le Besnier , à 25 ares 54 cen- liares . Voy . JARDINS . - Cette évaluation est celle du demi - arpent , mesure de roi , qui , comme on le voit par ...
... l'étendue des jardins lais- sés au presbytère par l'Assemblée nationale équivaut , selon Le Besnier , à 25 ares 54 cen- liares . Voy . JARDINS . - Cette évaluation est celle du demi - arpent , mesure de roi , qui , comme on le voit par ...
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... l'attache et par l'entremise du gou- vernement du roi . Cela est si vrai ... Assemblée nationale déclara que les ec- clésiastiques fonctionnaires publics ... l'Empereur fit soumettre au conseil d'Etat un projet de décret portant , entre ...
... l'attache et par l'entremise du gou- vernement du roi . Cela est si vrai ... Assemblée nationale déclara que les ec- clésiastiques fonctionnaires publics ... l'Empereur fit soumettre au conseil d'Etat un projet de décret portant , entre ...
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Expressions et termes fréquents
12 août 12 juin 17 mars 23 juin 24 août 28 mars Actes législatifs administrative août arrêt Articles organiques Auteurs et ouvrages autorisée avril bulle bureau des marguilliers canons cassation catholique charge Circ civile clergé comité commune concile Concordat Concordat de 1801 congrégation conseil d'Etat consistoire Cour de cassation cret déc déclaration Décret imp décret impérial délibération dépenses dimanche diocésain diocèse disposition doit doivent donation Dupin ecclé ecclésias ecclésiastiques écoles Eglise églises épiscopale établissements évêques fêtes févr fonctions fondations gallicane gouvernement janv juge juill juin juridiction l'administration l'article l'Assemblée nationale l'autorisation l'autorité l'Eglise gallicane l'évêque l'instruction légat lettres loi du 18 lois maire maisons marguilliers mars ment ministérielle ministre des cultes municipal ordonnance royale pape paroisse Portalis préfet prêtres publics publique Réflexions des commentateurs règlements religieux saint saint-siége séminaires sept serait service succursales tion titre titulaire trésorier vicaires
Fréquemment cités
Page 39 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Page 677 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 853 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 675 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.
Page 783 - Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur , sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 783 - Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage soit de littérature ou de gravure, dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le bibliothécaire, faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs.
Page 489 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 773 - Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.
Page 407 - DE L'ADMINISTRATION DES FABRIQUES ARTICLE PREMIER. — Les fabriques, dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le maintien...
Page 145 - Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer.