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Livres Livres 1 - 10 sur 23 pour Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés, resteront,....
" Les descriptions, dessins, échantillons et modèles des brevets délivrés, resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués, sans frais, à toute réquisition. — Toute... "
Extrait des travaux - Page 196
de Société centrale d'agriculture du Départment de la Seine-Inférieure, Rouen - 1849
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 67

1844
...resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au' ministère de l'agriculture et du commerce, ou ils seront communiqués sans frais à toute réquisition. — Toute personne pourra obtenir, à ses frais 3 copie desdites descriptions et dessins , suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Numéros 1106 à 1167

1845
...délivrés, resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués sans frais...Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...délivrés, resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués sans frais,...toute réquisition. — Toute personne pourra obtenir, a ses frais, copie desdites descriptions el dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans...
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Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849
...publication des descriptions et dessins de brevets» Art. XX11I. 181 posés an ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués sans frais,...Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et^ dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - 1854 - 643 pages
...jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, otfils seront communiqués, sans frais, à toute réquisition. Toute personne pourra obtenir, à ses frais, popie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme - 1855 - 619 pages
...brevets délivrés resteront jusqu'à l'expiration des brevets déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués, sans...Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 pages
...délivrés, resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués, sans...Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu...
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Des brevets d'invention et de la contrefaçon

Louis Nouguier - 1856 - 570 pages
...brevets délivrés resteront, jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués sans frais...Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...délivrés resteront , jusqu'à l'expiration des brevets, déposés au ministère de l'agriculture et du commerce, où ils seront communiqués sans frais,...Toute personne pourra obtenir, à ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées dans le règlement rendu...
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Report. 3rd-30th

1864
...Brevet» délivrés resteront, jusqu'à l'expiration des Brevets, déposés au Ministère de l'Agriculture et du Commerce, où ils seront communiqués sans frais...toute réquisition. Toute personne pourra obtenir, îi ses frais, copie desdites descriptions et dessins, suivant les formes qui seront déterminées...
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