comme imbécile; et un particulier avec qui il aura contracté, en état d'interdiction viendra, après sa mort, prétendre qu'il n'était ni imbécile, ni insensé, ni furieux, et qu'il a été interdit injustement! Quoi! Un homme aura été jugé ne devoir pas être interdit; et son héritier viendra, après sa mort, prétendre qu'il a dû l'être, et que les contrats qu'il a signés depuis le rejet de la demande tendant à son interdiction, doivent être déclarés nuls! Où en serions-nous avec une pareille jurisprudence?

» Sans doute un jugement qui interdit un homme, n'a point contre ceux qui ont contracté avec lui, ou au profit desquels il a disposé à titre gratuit, avant son interdiction, l'autorité de la chose jugée à l'effet de faire décider qu'il était, avant son interdiction, en état de démence, de fureur ou d'imbécillité.

» Sans doute, le jugement qui déclare qu'il n'y a pas lieu d'interdire un homme, n'a point, contre ceux au profit desquels il a postérieurement disposé à titre gratuit, l'autorité de la chose jugée à l'effet de faire décider qu'il n'a pas été postérieurement frappé de démence, d'imbécillité ou de fu

reur.

» Mais qu'un jugement qui interdit un homme, n'ait pas pour et contre toute personne indistinctement, l'autorité de la chose jugée, à l'effet de faire décider qu'au moment où son interdiction a été prononcée, il était ou furieux, ou insensé, ou imbécile; mais qu'un jugement qui rejette la demande en interdiction d'un homme, n'ait pas, pour et contre toute personne indistinctement, l'autorité de la chose jugée, à l'effet de faire décider qu'au moment où cette demande a été rejetée, il n'était ni imbécile, ni insensé, ni furieux, c'est ce qui répugne aux idées les plus communes et à l'expérience de tous les temps; c'est ce qu'on ne pourrait admettre qu'en exposant toutes les familles à des troubles perpétuels et toutes les fortunes à un bouleversement général.

» Non, il ne peut y avoir, ni différence d'objet, ni différence de parties entre le jugement qui prononce qu'il y a lieu ou qu'il n'y a pas lieu à l'interdiction, et le jugement qui prononce ensuite que l'interdit l'acte fait par ou le non-interdit, est nul ou valable.

» Il ne peut pas y avoir différence d'objet : car dans l'instance en interdiction, l'objet principal, ou pour mieux dire, l'objet unique du litige, a été l'état de santé ou de maladie de l'esprit de l'homme qui a été interdit, ou TOME XXXIII.

a été jugé ne devoir pas l'être; et c'est encore ce même état qui est l'objet de l'instance en nullité de l'acte fait par l'homme interdit ou non interdit.

» Il ne peut pas y avoir différence de parties car le jugement qui prononce qu'il y a ou qu'il n'y a pas lieu à l'interdiction, est censé rendu avec la société entière, et par conséquent avec tous les individus qui la composent; il a donc pour ou contre la société entière, et par conséquent pour ou contre tous les individus qui la composent, la pleine autorité de la chose jugée sur l'état de santé ou de maladie dans lequel il a décidé qu'était l'esprit de l'homme dont l'interdiction était provoquée.

» Et s'il en était autrement, que deviendrait la disposition de l'art. 502 du Code civil, qui déclare nuls de droit, tous les actes passés par un interdit, depuis le jour de son interdiction? Elle serait nécessairement illusoire. Tous les jours, ceux qui auraient contracté avec un interdit, après son interdiction, viendraient, pour la neutraliser, remettre en question l'état de maladie ou de santé de son esprit. Il n'y aurait, sur cet état, que doutes et incertitudes; et ce qu'il doit y avoir au monde de plus fixe, de plus immuable, serait le jouet de toutes les chances des procès (1).

» Tenons donc pour bien constant que, si le jugement qui a nommé un conseil à Simon Taillefer, avait décidé que Simon Taillefer était dans un état d'imbécillité absolue, ce jugement aurait, sur le sort du Testament de Simon Taillefer, toute l'autorité de la chose jugée, et que, par suite, la nullité de ce Testament ne pourrait plus être remise en question. Mais est-il bien vrai que le jugement dont il s'agit, ait décidé que Simon Taillefer était dans un état d'imbécillité absolue ?

» Non. Ce jugement a simplement déclaré que Simon Taillefer était dans un état d'imbécillité qui exigeait qu'il lui fut nommé un

conseil.

» Vous savez, messieurs, en quoi la fureur

(1) En expliquant ainsi, le 19 décembre 1814, pourquoi un jugement d'interdiction a l'autorité de la chose jugée contre ceux qui ont traité avec l'interdit depuis son interdiction, ou au profit desquels il a disposé depuis la même époque, je n'avais pas assez mûri mes idées sur cette matière. La doctrine que j'ai professée à cet égard, me paraît encore incontestable; mais la raison que j'en ai donnée, n'est rien moins que satisfaisante je donne la véritable aux mots Questions d'état, S. 3, art. 1, no 10. 33.

succombât sur la question ainsi posée ? Il n'était pas nécessaire que l'on jugeât que l'esprit de Simon Taillefer était dans un état de santé assez bon pour qu'il n'y eût pas lieu à l'interdire, et, par conséquent, pour qu'il conservât la faculté de tester; il suffisait que l'on jugeât qu'il n'était pas dans un état de santé assez bon pour qu'on lui laissât la liberté de faire, sans l'assistance du conseil, les actes entre-vifs qui sont énumérés dans l'art. 499 du Code civil.

» Or, qu'a fait le jugement qui a nommé un conseil à Simon Taillefer? A-t-il fait plus qu'il ne devait faire pour remplir son objet? A-t-il été, pour nommer un conseil à Simon Taillefer, plus loin qu'il ne devait aller? Non : il a dit, et rien de plus, que Simon Taillefer était dans un état d'imbécillité qui exigeait qu'il lui fut nommé un conseil. Il n'a pas dit que Simon Taillefer n'était pas dans un état l'imbécillité plus fortement caractérisée ; et non-seulement il ne l'a pas dit, mais il n'a pas pu le dire; car, d'un côté, la famille de Simon Taillefer ne demandait pour lui qu'une nomination de conseil judiciaire; et de l'autre, les juges ne pouvaient pas outre-passer la demande de la famille de Simon Taillefer; ils ne le pouvaient pas, parcequ'en thèse générale, les demandes des parties sont, pour les tribunaux, un cercle dont il ne leur est pas permis de sortir; ils ne le pouvaient pas surtout, parceque les tribunaux ne peuvent jamais, même sur les conclusions du ministère public, et encore moins d'office, prononcer pour cause d'imbécillité, une interdiction qui ne leur est pas demandée par la famille.

» Le jugement qui a nommé un conseil à Simon Taillefer, a donc laissé parfaitement entière la question de savoir si Simon Taillefer était dans un état d'imbécillité absolue; et dèslors, comment la cour d'appel d'Amiens a-t-elle pu décider que les demandeurs n'étaient plus recevables à offrir la preuve qu'il était dans cet état à l'époque où il lui a été nommé un conseil ? Bien évidemment, elle a donné, par là, à ce jugement un effet qu'il ne pouvait pas avoir par lui-même; elle en a étendu l'objet, elle a violé l'art. 1351 du Code civil.

» Objectera-t-on que la famille de Simon Taillefer s'étant bornée, en 1810, à provoquer contre lui une mesure qui le supposait cncore assez sain d'esprit pour pouvoir tester, ne peut plus, après le jugement qui a adopté la mesure qu'elle avait provoquée, être admise aujourd'hui à prouver qu'il était, en 1810, dans un état d'imbécillité absolue?

» Mais d'où proviendrait l'obstacle à ce qu'elle y fût admise en effet?

» Proviendrait-il de la seule force du jugement? Proviendrait-il de la reconnaissance de la famille de Simon Taillefer? Vous allez voir, messieurs, qu'il ne peut provenir ni de l'une ni de l'autre.

» 10 Le jugement n'a l'autorité de la chose jugée que pour l'objet sur lequel il a prononcé.

» Or, le jugement n'a prononcé que sur la suffisance de l'imbécillité de Simon Taillefer pour qu'il lui fût nommé un conseil; il n'a pas décidé que l'imbécillité de Simon Taillefer fût précisément limitée à ce degré de suffisance. Il ne peut donc pas former obstacle à ce que l'on prouve aujourd'hui que l'imbécillité de Simon Taillefer était portée à un plus haut degré.

» Sans doute, s'il avait été jugé qu'il n'y avait pas lieu à la nomination d'un conseil, le jugement formerait une exception inexpugnable de chose jugée contre la prétention que l'on pourrait avoir aujourd'hui de prouver que Simon Taillefer était, à l'époque de ce jugement, dans un état d'imbécillité absolue. Pourquoi? Parceque juger que la raison de Simon Taillefer n'était pas assez affaiblie pour qu'il fût nécessaire de lui nommer un conseil, c'eût été juger à fortiori que Simon Taillefer n'était pas assez dépourvu de raison pour qu'on lui nommât un tuteur, pour qu'on le déclarât incapable de toute espèce d'acte de la vie civile; parceque le jugement qui déboute du moins, est, à plus forte raison, censé débouter du plus.

>> Mais vouloir faire sortir d'un jugement qui a décidé qu'il y avait imbécillité suffisante pour donner lieu à la nomination d'un conseil, une exception de chose jugée contre la preuve que l'imbécillité avait plus d'intensité qu'il n'en fallait pour motiver ce jugement, ce serait vouloir, en d'autres termes, que tout jugement qui accorde le moins, parceque le moins seul est demandé, s'oppose, par l'autorité de la chose jugée, à ce qu'on demande ensuite le plus; et assurément ce serait une grande erreur.

» Pierre, porteur d'un titre qui le constitue créancier de Paul d'une somme de 3,000 francs, fait assigner Paul, pour se voir condamner, en vertu de ce titre, à lui payer 1,000 francs seulement. Le juge voit bien, par le titre de Pierre, que celui-ci ne demande pas tout ce qu'il a droit de demander; mais obligé de se restreindre à la demande, il ne

condamne Paul qu'à payer 1,000 francs à Pierre. Quelques temps après, Pierre, mieux avisé, fait réassigner Paul en paiement des 2,000 francs dont il reste débiteur. Paul sera-t-il fondé à dire que, par le jugement qui ne l'a condamné qu'à payer 1,000 francs, il est décidé que Pierre ne peut pas exiger de lui davantage? Non certes: Pierre lui répondra victorieusement que la chose demandée aujourd'hui, n'est la mème pas celle qui a été l'objet du jugement; et Paul sera, sans hésitation, condamné à payer les 2,000 francs.

que

» C'est d'après le même principe et sur le même fondement, que, par arrêt du 22 brumaire an 13, au rapport de M. Busschop et sur nos conclusions, la cour a jugé que les mineurs Testu de Ballaincourt, qui avaient obtenu, le 22 vendémiaire an 10, la cassation d'une sentence arbitrale au chef qui les condamnait à restituer des fruits perçus, pouvaient encore, par une nouvelle demande, poursuivre la cassation de la même sentence, au chef qui les condamnait à délaisser le fonds sur lequel ils avaient perçu ces fruits (1).

» 2o Ce n'est pas sur les déclarations faites par la famille de Simon Taillefer avant le jugement de nomination d'un conseil, qu'est fondé l'arrêt attaqué aujourd'hui devant vous. Cet arrêt n'est fondé que sur la dation de conseil; il ne l'est par conséquent que sur le jugement par lequel le conseil a été nommé ; il ne l'est par conséquent pas sur les déclarations de la famille de Simon Taillefer qui ont précédé ce jugement.

» Eh! Comment pourrait-il être fondé sur ces déclaratious? La famille de Simon Taillefer s'était bornée, il est vrai, à demander une nomination de conseil; mais elle avait articulé, pour obtenir cette nomination, des faits d'imbécillité absolue; elle s'était donc placée, par sa demande ainsi motivée, dans la même position que celle d'un créancier qui, porteur d'un titre de créance de 3.000 francs, ne conclud qu'à une condamnation du tiers de cette somme; elle n'avait donc pas reconnu que la raison de Simon Taillefer ne fût pas dans un état pire que celui où il était nécessaire qu'il se trouvât pour que justice lui nommât un conseil; elle n'avait donc pas renoncé au droit de prouver, par la suite, que Simon Taillefer était dans un

la

(1) V. mon Recueil de Questions de Droit, au mot Triage, §. a

état d'imbécillité qui le rendait incapable de tester.

» Inutile d'examiner si, après s'être ainsi bornés à demander la nomination d'un conseil et l'avoir obtenue, les parens de Simon Taillefer auraient été recevables à demander

ensuite qu'il fût interdit sur les mêmes faits.

» Peut-être aurait-on pu leur opposer le défaut d'intérêt; peut-être cette fin de nonrecevoir, la plus puissante de toutes, n'aurait-elle pu céder qu'à de nouvelles circonstances, qui, sans rien changer ni ajouter au caractère primitif de l'imbécillité de Simon Taillefer, auraient manifesté dans un plus grand jour, le besoin qu'aurait eu personnellement Simon Taillefer, d'un remède plus efficace qu'une simple nomination du conseil. » Mais ce qu'il y a de certain, c'est que les parens de Simon Taillefer ne peuvent pas aujourd'hui, sous le prétexte qu'ils se sont renfermés, en 1810, dans la provocation d'une simple nomination de conseil, être déclarés non-recevables à reproduire les faits sur lesquels ils se sont appuyés en 1810, pour la demander, et à les reproduire comme fondement de leur demande actuelle en nullité d'un Testament.

>> On sent, en effet, qu'ils ne peuvent pas être, pour avoir provoqué la nomination d'un conseil à Simon Taillefer, en le signalant comme absolument imbécile, de pire condition que s'ils avaient gardé un profond silence sur son état, et s'ils l'avaient laissé mourir comme jouissant de toute sa raison.

» Or, s'ils avaient pris ce dernier parti, la cour d'appel d'Amiens, aurait-elle pu les déclarer non-recevables à prouver qu'il n'était pas sain d'esprit à l'époque de son Testament?

» Elle a elle-même jugé implicitement que

non,

et elle l'a jugé en motivant son arrêt sur la circonstance que les demandeurs ne précisaient aucun fait d'imbécillité postérieur à la dation du conseil; car, par là même, elle a évidemment reconnu que la preuve offerte par les demandeurs, aurait dû être admise sans difficulté, s'ils avaient articulé des faits d'imbécillité postérieurs à la dation du conseil, quoique d'ailleurs ils n'eussent pas requis l'interdiction de Simon Taillefer, quoique d'ailleurs ils n'eussent provoqué contre Simon Taillefer qu'une mesure qui, par elle-même, et indépendamment de la cause sur laquelle ils en motivaient la provocation, le supposait encore assez sain d'esprit pour faire un Testament.