Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33H. Tarlier, 1828 |
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... criminelle du départe- ment des Deux - Nèthes a admis le prévenu à faire la preuve frustratoire qu'il n'était point propriétaire des Tabacs saisis en contraven- tion ; d'où il suit que ladite cour a ouverte- ment violé les dispositions ...
... criminelle du départe- ment des Deux - Nèthes a admis le prévenu à faire la preuve frustratoire qu'il n'était point propriétaire des Tabacs saisis en contraven- tion ; d'où il suit que ladite cour a ouverte- ment violé les dispositions ...
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... criminelle , que généralement toute action publique , même celle qui tend à la punition d'une simple contravention , s'é- teint par la mort du prévenu , au moins pour l'application de la peine ; » Que , dans l'espèce , l'administration ...
... criminelle , que généralement toute action publique , même celle qui tend à la punition d'une simple contravention , s'é- teint par la mort du prévenu , au moins pour l'application de la peine ; » Que , dans l'espèce , l'administration ...
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... criminelle porte que l'action pour l'application des peines , n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi . » Mais , c'est une disposition générale qui , d'après la règle de droit generi per speciem derogatus ...
... criminelle porte que l'action pour l'application des peines , n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi . » Mais , c'est une disposition générale qui , d'après la règle de droit generi per speciem derogatus ...
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... criminelle du département de la Dyle , qui met l'appellation au néant . Mais le cura- teur se pourvoit en cassation , et le 28 mes- sidor suivant , au rapport de M. Goupil de Préfeln , arrêt qui casse ............ . ( 1 ) . » Ce que ...
... criminelle du département de la Dyle , qui met l'appellation au néant . Mais le cura- teur se pourvoit en cassation , et le 28 mes- sidor suivant , au rapport de M. Goupil de Préfeln , arrêt qui casse ............ . ( 1 ) . » Ce que ...
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... criminelle proprement dite . Les deux textes que nous venons de citer , font claire- ment entendre tout le contraire . » Dans la loi 11 , D. de privatis delictis , il n'est question que des actions pénales aux- quelles des délits privés ...
... criminelle proprement dite . Les deux textes que nous venons de citer , font claire- ment entendre tout le contraire . » Dans la loi 11 , D. de privatis delictis , il n'est question que des actions pénales aux- quelles des délits privés ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33 comte Philippe Antoine Merlin Affichage du livre entier - 1828 |
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Expressions et termes fréquents
25 ventôse 28 août 972 du Code ab intestat acte public août arrêt du parlement article Attendu cause de mort champart chap clause Code civil Code d'instruction Code d'instruction criminelle codicille conséquence Conty cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume créanciers crime criminelle date décret demandeur démence dépositions dernière volonté devant dicté disposer dispositions doit donation écrit enfans femme fideicommis fief formalités Hainaut héritiers jugement juin jurisprudence justice l'accusé l'acte l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance de 1735 ladite légataire lesdits Loconville loi du 25 lois mari Marie Jacob ment mention expresse nécessaire notaire ordonne parceque parens parlement de Flandre peine de nullité personne pré première instance présence des témoins preuve prouver question raison rapport rente résulte s'agit sain d'esprit seigneur serait seul sieur signature Simon Taillefer tament tateur termes Testamens Testament olographe testamentaires testateur testatrice tion Tourly tribunal valable Valenciennes ventôse an 11
Fréquemment cités
Page 113 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 23 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 129 - ... en dernier ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été...
Page 150 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 133 - II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
Page 445 - Ce testament doit être signé par le testateur : s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
Page 118 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 400 - Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Page 151 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 329 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...