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de la présente loi. Les inspecteurs pourront, dans chaque établissement, se faire représenter les registres relatifs à l'exécution de la présente loi, les règlements intérieurs, les livrets des enfants et les enfants eux-mêmes : ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet.

La création d'inspecteurs spécialement chargés de constater les contraventions à la présente loi n'établit pas une exception au droit commun. Les officiers de police judiciaire conservent toujours leur action; ils peuvent pénétrer dans les manufactures et ateliers, non pas dans tous les cas d'inspection, comme les inspecteurs spéciaux, mais lorsqu'il y aura contravention dénoncée, une plainte à constater, un fait à vérifier.

D'après l'art. 10 de la loi du 18 mars 1806, les Prud'hommes sont spécialement chargés de constater, d'après les plaintes qui pourraient leur être adressées, les contraventions aux lois et règlements nouveaux ou remis en vigueur; il faut qu'il y ait plainte formée par les parties intéressées; les Prud'hommes constatent le fait, mais ne peuvent en connaître comme juges de police; le procèsverbal doit être envoyé au procureur de la République.

ART. 11. En cas de contravention, les inspecteurs dresseront des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire.

ART. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple police qui ne

pourra excéder 15 fr.

Les contraventions qui résulteront soit de l'admission d'enfants audessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr.-S'il y a récidive, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 fr. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 500 fr. - Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.

Il est possible que la contravention ait été commise, à l'insu du propriétaire ou exploitant de l'usine, par le contre-maître chargé de le remplacer. Mais, comme le maître est civilement responsable du fait des personnes qu'il emploie, là loi le soumet directement aux poursuites; bien entendu que sous le rapport criminel la responsabilité ne peut atteindre que l'agent qui a commis la contravention.

Il y a contravention à l'art. 12 lorsqu'un chef d'établissement reçoit dans ses ateliers des enfants qui n'ont pas reçu l'instruction primaire élémentaire et ne suivent pas les écoles, quand même il aurait donné des ordres pour qu'ils y fussent envoyés.

Table des matières.

Nomenclature des Industries justiciables des.
Conseils de Prud'hommes.

Liste nominative des Membres
qui les composent et des Em-
ployés qui y sont attachés.

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