Reichs-Gesetzblatt

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Büreau des Bundeskanzlers, 1872

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 11 - Revolt or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas against the authority of the master.
Page 11 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...
Page 11 - The present Treaty shall come into force ten days after its publication, in conformity with the forms prescribed by the laws of the High Contracting Parties.
Page 11 - In the examinations which they have to make in accordance with the foregoing stipulations, the authorities of the State applied to shall admit as valid evidence the sworn depositions or statements of witnesses taken in the other State, or copies thereof...
Page 11 - Commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui...
Page 11 - ... year longer, and so on, from year to year, until the expiration of a year from the day on which one of the parties shall have given such notice.
Page 11 - La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois , ou plus tôt si faire se peut, En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention , et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le 30 novembre 1831.
Page 11 - Étals respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, à des taxes, impôts et patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés que ceux qui seront perçus sur les nationaux ou les ressortissants de la nation la plus favorisée.
Page 11 - Accorder aux employés de l'administration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste et leur laisser la faculté de prendre et de remettre les lettres et les paquets ; 4°...
Page 11 - Italie, destinés, soit à la consommation, soit à l'entreposage, soit à la réexportation, soit au transit, seront soumis au même traitement et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports.

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