 | 1874 - 884 pages
...ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 ci« toyens actifs ou par 8 cantons. Il en est de même des arrêtés « fédéraux qui sont d'une portée générale et qui n'ont pas un carac« 1ère d'urgence. » Une autre et dernière série de modifications a trait aux matières religieuses.... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1874 - 912 pages
...rejet du peuple , si la demande en est faite par trente mille citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont...et qui n'ont pas un caractère d'urgence (art. 89). Cette dernière disposition ne pourrait-elle pas soulever des embarras : Qui jugera l'importance et... | |
 | 1875 - 782 pages
...ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont...générale et qui n'ont pas un caractère d'urgence. Art. 90. — La législation fédérale déterminera les formes et les délais à observer pour les volations... | |
 | Antoine Morin - 1875 - 380 pages
...ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont...générale et qui n'ont pas un caractère d'urgence. Art. 90. La législation fédérale déterminera les formes et les délais à observer pour les votations... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faile par 30,000 citoyens ou par huit cantons. Il eu est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une...générale et qui n'ont pas un caractère d'urgence. » La demande de révision doit être faite dans les 90 jours de la publication de ladite loi dans... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1921 - 790 pages
...l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30.000 citoyens actifs ou par huit cantons. 11 en est de même des arrêtés fédéraux...générale et qui n'ont pas un caractère d'urgence. Si les citoyens donnent leur assentiment à une loi votée par l'Assemblée fédérale, elle devient... | |
 | Alphonse Bard - 1878 - 526 pages
...l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens ou par huit cantons. Il eu est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une...générale et qui n'ont pas un caractère d'urgence. » La demande de révision doit être faite dans les 90 jours de la publication de ladite loi dans... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 pages
...ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit Cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont...générale et qui n'ont pas un caractère d'urgence. Article 90. La législation fédérale déterminera les formes et les délais à observer pour les... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pages
...faite gar^Oj^OOO citoyens/ actifs ou par huit Cantons. Il en est de même des arrêtés ~f'\ "i i> / fédéraux qui sont d'une portée générale et qui n'ont pas un caractère d'urgence. ^ "vv-fri vvy* -^ Vs-r*'^**^ *•**' Article 90. La législation fédérale déterminera les formes... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 534 pages
...rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit cantons. Il en est même des arrêtés fédéraux qui sont d'une portée...générale, et qui n'ont pas un caractère d'urgence. » cratie représentative; il se rencontre aussi dans la monarchie constitutionnelle. 5, L'exercice... | |
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Les lois fédérales sont soumises à l'adoption ou au rejet du peuple, si la demande en est faite par 30,000 citoyens actifs ou par huit Cantons. Il en est de même des arrêtés fédéraux qui sont d'une portée générale et qui n'ont pas un caractère... 
