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1846

18. Articles additionnels à la convention de poste du 17 Mai 1836, conclus et signés à Bruxelles, le 11 Avril 1846 entre la France et la

Belgique.
(L'ordonnance du roi des Français qui préscrit la pub-
lication de cette convention, dont les ratifications ont
été échangées le 3 mai 1846, est datée du palais de

Neuilly, le 22 Mai 1846.)
Entre nous soussignés,

Ambassadeur de S. M. le roi des Français près S.M. le roi des Belges, muni de pleins pouvoirs spéciaux,

d'une part;

Et ministre des affaires étrangères de S. M. le roi des Belges, également muni de pleins pouvoirs, d'autre part:

Ont été .convenus les articles suivans, additionnels à la convention de poste conclue, le 20 mai 1836, entre la France et la Belgique, et relatifs au transit par la France des correspondances échangées entre la Belgique et le grand-duché de Bade:

Art. 1. Les lettres originaires du royaume de Belgique, destinées pour le grand-duché de Bade, pourront être dirigées par la France non affranchies ou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.

2. Par réciprocité, les lettres originaires du grandduché de Bade, destinées pour le royaume de Belgique, pourront être également dirigées par la France, et li. vrées à l'administration des postes belges non affranchies ou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.

3. Les lettres non affranchies de la Belgique pour le grand-duché de Bade seront livrées par l'administration des postes belges à l'administration des postes de France aux prix et conditions stipulés par l'art. 15 de la convention du 27 mai 1836, selon les origines respectives de ces lettres.

4. Conformément aux dispositions de l'art. 17 de 1846 la convention susmentionnée, l'administration des postes de France tiendra compte à l'administration des postes belges du port des lettres affranchies jusqu'à destination en Belgique, et originaires du grand-duché de Bade, d'après le tarif en usage dans le royaume de Belgique.

5. L'administration des postes belges payera à l'administration des postes de France, pour prix du port des lettres non affranchies, originaires du grand-dnché de Bade et adressées dans le royaume de Belgique, la somme d'un franc soixante centimes par trente grammes, poids net.

6. L'administration des postes belges payera également à l'administration des postes de France, pour prix du port des lettres adressées dans le grand-duché de Bade et originaires du royaume de Belgique, qui seront livrées par l'administration des postes belges affranchies jnsqu'à destination, la somme d'un franc soixante centimes par trente grammes, poids net.

7. Les habitans du royaume de Belgique et ceux du grand-duché de Bade pourront réciproquement envoyer d'un pays dans l'autre des lettres chargées et des échantillons de marchandises. Le port des lettres char. gées devra toujours être acquitté d'avance et jusqu'à destination. Quant aux échantillons de marchandises , ils pourront être envoyés non affranchisou affranchies jusqu'à destination, au choix des envoyeurs.

8. Le prix dont les deux offices de France et de Belgique se tiendront réciproquement compte pour le port des lettres chargées, envoyées soit du royaume de Belgique dans le grand-duché de Bade, soit du grandduché de Bade dans le royaume de Belgique, sera du double des prix respectivement fixés, par les art. 4 et 6 précédens, pour les lettres ordinaires affranchies jusqu'à destination.

9. Les échantillons de marchandises transmis réciproquement, en vertu des dispositions de l'art. 7 précédent, seront livrés, dé part et d'autre, au tiers des prix respectivement fixés pour le port des lettres ordinaires.

10. Les présens articles, qui seront considérés comme additionnels à la convention dn 27 mai 1836, seront

1846 ratifiés et les ratifications en seront échangées à Bruxel

les aussitôt que faire se pourra.

Fait et arrêté à Bruxelles, en double original, le 11 avril 1846.

Signé: H. DE RUMIGNY.
Signé: DESCHAMPS.

19. Convention pour assurer en France et dans le Grand-duché de Bade, respectivement, l'exécution des jugemens rendus par les tribunaux des deux pays.

Signée et conclue à Carlsruhe, le 16 Avril 1846. (Les ratifications de cette convention ont été échangées

le 22 Mai 1846.) S. M. le roi des Français et S. A. R. le grand-duc de Bade, ayant à coeur de procurer à leurs Etats les bienfaits qui résultent de l'action prompte et régulière de la justice, ont estimé que le meilleur moyen pour arriver à ce but serait de conclure une convention qui, rendant réciproquement obligatoires, dans chaque pays, les jugemens rendus par les tribunaux de l'autre, assurât leur exécution respective en France et dans le grand-duché;

A ces causes, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires chargés de procéder à ladite convention, savoir;

S. M. le roi des Français, le sieur Emile baron de Langsdorf, grand-officier de son ordre de la Légiond'Honneur, grand'croix de l'ordre impérial du Cruzeiro du Brésil , son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près S. M. l'empereur du Brésil, et chargé de sa légation auprès de S. A. R. le grand-duc de

Bade;

Et S. A. R. le grand-duc de Bade, le sieur Alexandre de Dusch, grand-cordon de son ordre du Lion de Zahringen, de l'ordre de Saint-Michel de Bavière, de l'ordre de Léopold de Belgique et de l'ordre de

Saint-Jacques du Portugal, commandeur des ordres de 1846
Léopold d'Autriche, du Mérite civil de la Couronne de
Bavière, de la Couronne de: Wurtemberg, et de Saint-
Maurice et Saint-Lazare de Sardaigne, son ministre d'E-
tat, de la maison et des affaires étrangères;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et duc forme, sont convenus des articles suivans;

Art. 1. Les jugemens' et arrêts rendus, en matière civile et commerciale, par les tribunaux compétens de l'un des deux Etats contractans, emporteront hypothéque judiciaire dans l'autre; en outre, ils seront exécutoires lorsqu'ils auront acquis l'autorité de la chose jugée, pourvu toutefois que les parties intéressées se conforment aux dispositions de l'article 3 ci-après.

Art. 2. Sera réputé compétent:

10 Le tribunal dans l'arrondissement duquel le défendeur a son domicile ou sa résidence; de plus,

20 En matière réelle, celui dans l'arrondissement duquel est situé l'objet litigieux;

30 En matière de succession, le tribunal du lieu où la succession est ouverte;

En matière de société, quand il s'agit de contestations entre associés, ou de plaintes portées par des tiers contre la société, le tribunal dans l'arrondissement daquel elle est établie;

Le tribunal dans l'arrondissement duquel les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte.

Art. 3. La partie en faveur de laquelle un jugement aura été rendu dans l'un des deux Etats, et qui voudra s'en servir dans l'autre Etat, soit pour faire preuve de chose jugée, soit pour opérer la saisie des biens du débiteur qui se trouvent dans cet Etat, sera tenue de produire à set effet une expédition dûment légalisée du jugement, avec la preuve de la signification et un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition, ni appel.

S'il ne s'agit que de l'inscription d'une hypothèque judiciaire, il sufira d'une expédition légalisée du jugement, et d'un acte constatant la signification.

Sur la production de ces pièces, le jugement sera déclaré exécutoire, soit par la cour royale ou d'appel, soit par le tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur ou de la situation des biens, sui

1846 vant que la décision émanera du premier ou du second

gré de juridiction.

Art. 4. Les deux Gouvernemens contractans s'en. gagent à faire remettre les significations ou citations, et à faire exécuter les commissions rogatoires, tant en matière civile que criminelle, autant que les lois du pays ne s'y opposent point. Les récépissés des significations et citations seront délivrés réciproquement.

Art. 5. Les commissions rogatoires seront transmises par la voie diplomatique.

Art. 6. Les frais occasionnés par les significations ou commissions rogatoires, ainsi que le port des lettres, resteront à la charge de l'Etat requis.

Art. 7. La présente convention est conclue pour cinq ans ;

S; à l'expiration de ce terme, elle demeurera en vigueur pendant cinq autres années, et ainsi de suite, à moins de notification contraire faite par l'une des parties contractantes, six mois avant l'expiration de chaque terme.

Elle sera ratifiée, et les ratifications seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de six semaines, ou plus tot, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention, et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Carlsruhe, en double original, le 16. jour du mois d'avril de l'an de grâce 1846.

(L. S.) Signé: Baron Em. DE LANGSDORFF. (L. S.) Signé: DE DUSCH.

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