1846 tres faits encore n'empêchent pas la nation britannique de se considérer comme une des premières nations civilisées du monde, une nation où fleurit la liberté civile et religieuse: tant il est vrai que pour juger avec connaisance de cause et équité, on ne peut pas faire abstraction du caractère d'un peuple, de ses institutions, de sa législation, de sa position, de son histoire et de beaucoup d'autres circonstances.

Dans le canton de Vaud, comme dans toute république démocratique, lorsque l'intérêt du plus grand nombre, qui est l'intérêt général, se trouve en opposition avec l'intérêt particulier de quelques-uns, c'est ce dernier qui doit fléchir devant l'autre, les droits et les libertés des individus étant dans les Etats vraiment chrétiens et civi lisés subordonnés à la liberté et aux droits de la société prise dans son ensemble. Parce que le gouvernement du canton de Vaud qui, d'après la constitution et les lois, possède tous les pouvoirs d'une autorité ecclésiastique supérieure, a dû infliger des peines disciplinaires bien légères à quelques pasteurs de l'église nationale qui avaient méconnu les ordres qu'il avait droit de leur donner et qui ne touchaient nullement à la doctrine; parce qu'il a dû, pour faire disparaitre la cause de troubles qui auraient gravement compromis d'ordre public, mais nullement dans des vues de persécution, interdire momentanément quelques assemblées religieuses en dehors de l'église nationale et non autorisées par la loi; parce que le gouvernement vaudois a dû prendre ces mesures, est-il raisonnable, est-il juste de l'accuser d'avoir abandonné, renié les grands principes de la liberté civile et religieuse? Autant vaudrait dire que le gouvernement britannique foule ces principes aux pieds et renverse la constitution, lorsqu'il est obligé de suspendre l'habeas corpus ou de faire lire le riot act.

Ce qui précède a pour but de faire d'autant mieux comprendre au gouvernement de S. M. britannique que le jugement qu'il a porté sur nos affaires religieuses ne saurait exercer la moindre influence sur notre manière de voir et sur nos déterminations, soit parce que ce jugement ne repose pas sur une connaissance suffisante des pièces et de l'état de la question, soit parce qu'il est erroné, soit surtout parce qu'il constitue une intervention dans nos affaires que nous n'avons ni demandée, ni autorisée, que par conséquent nous repoussons. Nous ne

pouvons pas plus accepter des remontrances, des conseils 1846 ou une simple expression de sentimens de regret, que nous ne pourrions adhérer à des demandes de concession ou qui tendraient à nous faire dévier de la ligne de conduite que nous avons suivie dans l'intérêt de l'église aussi bien que de l'Etat.

Nous ne pouvons pas davantage admettre une intervention indirecte dans nos affaires, telle que celle que vous prescrit le principal secrétaire d'état au département des affaires étrangères de S. M. britannique, par la fin de sa dépêche du 13 janvier 1846. Lord Aberdeen n'hésite pas à autoriser V. Exc. à exprimer partout où elle pensera que cette connaissance peut être utile, les sentimens de profond regret avec lesquels le gouvernement de S. M. a reçu votre rapport sur la conduite du gouvernement vaudois à l'égard du clergé séparé et sa conviction que la persévérance de ce gouvernement dans la voie où il est entré engagera le canton et même la confédération dans de nouveaux troubles, etc., etc.

L'expression de ces sentimens de regret et de ces prévisions alarmantes est aussi une manière de chercher a influencer les affaires d'un pays; les adversaires de l'église nationale et du gouvernement y peuvent puiser un encouragement qui, en nourrissant de fausses espérances, entretient l'agitation chez quelques esprits et tend à empêcher ces arrangemens que recommande le gouvernement de S. M. britannique. Nous sommes incapables de comprendre comment ces tentatives d'agir sur le pays se concilient avec ce scrupuleux respect pour la souveraineté indépendante des gouvernemens cantonaux, dans leurs rapports intérieurs qui a toujours guidé le gouvernement de la Grande-Bretagne dans ses relations avec la confédération; avec ce désir de ne pas intervenir dans l'administration intérieure d'un Etat indépendant qui seul l'empêchait d'exprimer officiellement ses sentimens au gouvernement du canton.

Et il n'échappera à personne que l'intervention quasiofficielle dans nos affaires intérieures, recommandée à V. Exc. par la dépêche de lord Aberdeen datée de Londres, le 13 janvier, est antérieure à la réception de notre lettre d'envoi datée de Lausanne, le 14 du même mois, c'est-à-dire, antérieure au moment où votre gou

1846 vernement a reçu la lettre dans laquelle il a vu une invitation de notre part à porter son jugement sur nos affaires, invitation prétendue qui aurait fait disparaitre le motif qui l'empêchait d'exprimer officiellement son opinion au gouvernement vaudois. Comment un gouvernement qui reconnaît son incompétence à intervenir officiellement pourrait-il s'immiscer par d'autres moyens? La forme de l'officialité est peu de chose en comparaison du fait matériel de l'intervention: cette noble franchise que lord Aberdeen professe dans sa dépêche du 30 janvier nous semble devoir exclure toute voie détournée.

Nous prions V. Exc. de transmettre la présente lettre au gouvernement de S. M. britannique. Votre gouvernement ne la prendra sûrement pas en mauvaise part; il comprendra que nous défendions nos droits, que nous repoussions une intervention dont il se serait abstenu s'il avait connu notre lettre du 21—24 janvier, au moment où il vous a transmis ses instructions du 30; il nous a paru plus franc et plus convenable à la fois de lui faire connaître sans détour et avec quelque développement nos raisons de décliner son jugement, que de le rejeter en quelque lignes et sans explications motivées.

Nous saisissons avec empressement cette occasion de réitérer à V. Exc. l'assurance de notre haute considération.

Le président du conseil d'état,

H. DRUEY.

Le chancelier,

C. Fornerod.

27

1846

3.

Traité de l'Orégon, conclu entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, et signé à Washington le 15 janvier 1846.

S. M. la reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et les Etats-Unis d'Amérique, considérant qu'il est désirable, pour la future prospérité des deux pays, que l'état de doute et d'incertitude qui a jusqu'ici régné relativement à la souveraineté et au gouvernement du territoire situé sur la côte nord-ouest de l'Amérique, à l'ouest des Montagnes-Rocheuses, fût définitivement terminé par un compromis amical des droits mutuellement affirmés par les deux parties sur ledit territoire, ont respectivement nommé des plénipotentiaires pour discuter et s'entendre concernant les conditions d'un tel arrangement, savoir:

S. M. la reine de la Grande-Bretagne et d'Irlande a, de son côté, nommé le très- honorable Richard Pakenham, membre du très-honorable conseil privé de S. M., et envoyé extraordinaire, ministre plénipotentiaire de S. M. aux Etats-Unis ; et le président des Etats-Unis a, de son côté, donné de pleins pouvoirs à James Buchanan, secrétaire d'Etat des Etats-Unis, lesquels, après s'être communiqué l'un à l'autre leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont agrée et conclu les articles suivans:

Art. 1. A partir du point de la 49. parallèle de latitude nord, où se terminent les frontières établies par des conventions et des traités existans entre la GrandeBretagne et les Etats-Unis, la ligne de frontières entre les territoires de S. M. B. et ceux des Etats-Unis sera continuée à l'ouest, le long de ladite 49. parallèle de latitude nord, jusqu'au milieu du canal qui sépare le continent de l'ile de Vaucouver, et de là au sud, en suivant le milieu dudit canal et du détroit de Fuca jusqu'à l'océan Pacifique, pourvu toutefois que la navigation de tous lesdits canal et détroit, au sud de la 49. parallèle de latitude nord, demeure libre et ouverte aux deux parties.

2. A partir du point auquel la 49. parallèle de la

1846 titude nord se trouvera couper la grande branche nord de la rivière Colombia, la navigation de ladite branche sera libre et ouverte à la compagnie de la baie d'Hudson et à tous les sujets anglais trafiquant avec elle, jusqu'au point où ladite branche rencontre le lit principal du Colombia, et de là en descendant ledit lit jusqu'à l'Océan, avec libre accès dans et sur ladite rivière ou lesdites rivières; étant entendu que tous les portages actuels le long de la ligne ainsi décrite seront de même libres et ouverts.

En naviguant sur ladite rivière ou lesdites rivières, les sujets anglais, ainsi que leurs marchandises ou produits, seront traités sur le même pied que les citoyens des Etats-Unis, étant toujours entendu, cependant, que rien dans cet article ne sera interprété comme empêcher le Gouvernement des Etats-Unis de faire, relativement à la navigation de ladite rivière ou desdites rivières, tous règlemens compatibles avec le présent traité.

3. Dans le futur partage du territoire, au sud de la 49. parallèle de latitude nord, stipulé par le premier article de ce traité, les droits de possession de la compagnie de la baie d'Hudson et de tous les sujets anglais qui peuvent être possesseurs de terres ou d'autres propriétés légalement acquises sur ledit territoire, seront respectés.

4. Les fermes, terres et autres propriétés de toute espèce appartenant à la compagnie agricole de la baie de Puget, au nord de la rivière Colombia, seront confirmées à ladite compagnie. Dans le cas, cependant, où la situation de ces fermes et terres serait considérée par les Etats-Unis comme ayant une importance publique ou politique, et où le Gouvernement des Etats-Unis signifierait son désir d'en obtenir possession en tout ou en partie, la propriété ainsi acquise sera transférée audit Gouvernement, moyennant une évaluation convenable sur laquelle les deux parties auront à s'entendre.

5. Le présent traité sera ratifié par S. M. B. et par le président des Etats-Unis avec avis et conseil du sénat, et les ratifications du traité seront échangées à Londres à l'expiration de six mois après la date ciaprès, ou plus tôt s'il est possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont