Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels, Volume 9Dieterich, 1852 |
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... accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en ac- cusation , délivré , en original ou en expédition authen- tique , soit par un tribunal , soit par une autre autorité compétente , dans les formes prescrites par ...
... accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en ac- cusation , délivré , en original ou en expédition authen- tique , soit par un tribunal , soit par une autre autorité compétente , dans les formes prescrites par ...
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... accordée ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit po- litique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait con- nexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente ...
... accordée ne pourra , dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit po- litique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait con- nexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente ...
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... accordée aux habitans du grand - duché de Bade et du royaume de Saxe , pour les lettres ordinaires adressées par eux en France , en Algérie et dans les parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste . 2. Le ...
... accordée aux habitans du grand - duché de Bade et du royaume de Saxe , pour les lettres ordinaires adressées par eux en France , en Algérie et dans les parages de la Méditerranée où la France possède des établissemens de poste . 2. Le ...
Page 75
... accordée à leurs habitans au Texas , avec l'arrière - pensée de se rendre maître tôt ou tard de ce territoire , propagérent l'émigration à ce point que de sujets les colons devenaient souverains et devaient finir par dominer sur tout le ...
... accordée à leurs habitans au Texas , avec l'arrière - pensée de se rendre maître tôt ou tard de ce territoire , propagérent l'émigration à ce point que de sujets les colons devenaient souverains et devaient finir par dominer sur tout le ...
Page 90
... accordée sont : 1o Assassinat , empoisonnement , parricide , infanti- cide , meurtre , viol , attentat à la pudeur , consommé ou tenté avec violence ; 20 Incendie ; 30 Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée ...
... accordée sont : 1o Assassinat , empoisonnement , parricide , infanti- cide , meurtre , viol , attentat à la pudeur , consommé ou tenté avec violence ; 20 Incendie ; 30 Faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée ...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9 Georg Friedrich Martens,Karl Murhard,Frédéric Murhard,J. Pinhas,Julius Hopf Affichage du livre entier - 1852 |
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 9 Georg Friedrich Martens,Karl Murhard,Frédéric Murhard,J. Pinhas,Julius Hopf Affichage du livre entier - 1852 |
Expressions et termes fréquents
affranchies originaires andern articles Assam auch auront bateaux bâtimens belge britannique bureau canton centimes par trente conclue et signée consuls dépêches devront douanes duché Etats Etats-Unis Etats-unis d'Amérique gouvernemens gouvernement de S. M. grand-duché de Bade grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne gros d'argent Häfen hautes parties contractantes hohen Holstein irgend Karang König Königlich kontrahirenden l'administration des postes l'article l'Etat l'extradition l'office des postes Lahore lesdits lettre simple lettres non affranchies lettres originaires Majestät Mexique ministre nation navigation navires oder payera pays Pays-Bas pêche plénipotentiaires poids port des lettres postes badoises postes de Belgique pourront présent traité présente convention Prusse ratifications réciproquement Recueil gén Regierung Regierungen respectifs ront royaume de Hanovre royaume de Saxe royaume de Wurtemberg royaume des Deux-Siciles royaume-uni Russie S. M. l'empereur Schiffe Schleswig sera seront sind soll sollen Staate Staaten stipulations sujets territoire Theile tion Tour et Taxis Traité de commerce transit trente grammes Unterthanen Vertrages Waaren