Arrêté d'expulsion. Quand doit-il étre délibéré en conseil des ministres 84.-Cette formalité est-elle nécessaire quand l'arrêté d'expulsion se base sur une condamnation prononcée en Belgique? 81. L'arrêté doit être signifié à l'étranger. 87.

Asile (Droit d'). Qu'est-ce que le

droit d'asile? 99.

Attentat à la pudeur, sans violence, sur des mineurs. Il faut produire l'acte de naissance de la victime en même temps que la demande d'extradition. 119. Attentat contre le chef d'un gouvernement. N'est pas un délit politique. 130.

Attentats commis en Belgique par un étranger contre une puissance étrangère? Sont-ils punissables en Belgique? 38.

Autriche. V. Convention. 293. Avis officiel. L'infraction commise à l'étranger, par un belge contre un étranger, peut être poursuivie en Belgique s'il y a eu un avis officiel donné aux autorités belges par les autorités du pays où l'acte a été perpétré. 47.

B

Brésil. V. Convention. 296.

C

Capitaine des navires marchands. V. Code disciplinaire de la marine marchande.

Caution judicatum solvi. Qui doit la fournir? 61. Quand doit

on la fournir?61.-Quand peuton la demander? 64. Quid si le prévenu est étranger? 64.

Peut-on la demander en appel pour la première fois, et pour quel objet? 65. - L'étranger défendeur originaire, appelant devant la cour, doit-il la fournir? 66.-Quand l'étranger ne doit-il pas la fournir? 66.

Chambre du conseil. Quelles sont

ses attributions en matière d'extradition? 179 et s.

Chambre des mises en accusation. Quelles sont ses attributions en matière d'extradition? 179 et s.

Charges de ville et de police. Les étrangers doivent les suppor ter comme les régnicoles. 33. Chose jugée. L'étranger condamné dans son pays pour une infraction commise en Belgique, peut-il opposer l'exception de la chose jugée à de nouvelles poursuites qui seraient exercées par les tribunaux Belges? 33.V. Infractions commises hors du territoire, et sur deux territoires.

Coauteur. V. Complicité. Code de procédure pénale. V. Loi du 17 avril 1878, 237.

Code disciplinaire de la marine marchande. Les infractions commises en mer à bord de navires de commerce sont régies par le Code disciplinaire de la marine marchande, 20.

Commission rogatoire. Sa nature. Sa force exécutoire. Des frais qui en résultent. 188. Complicité. L'étranger coauteur ou complice d'un crime commis hors du territoire par un belge, pourra être poursuivi en Belgique. 89. - Quid, si le coauteur belge est décédé ou fugitif? 45.

Complicité de vol simple. Ne donne lieu à extradition avec la France, que si le prévenu a plus de 16 ans, 119. Concours de plusieurs personnes. Le juge du lieu où s'est consommé le fait principal a seul qualité pour connaître de tous les faits, 58. Condamnation civile. V. Jugements rendus en pays étranger (Exécution des) Consuls. Les consuls participent ils aux immunités reconnues

tion, Complicité, Contrainte
par corps, Contumace, Conven-
tions, Délits politiques, Com-
plexes et connexes, Demande,
Détournement, Escroquerie,
Examen de la demande, Extra-
dition des marins déserteurs,
Extradition volontaire, Fabri-
cation de faux certificats, Frais,
Homicide, Infractions, Juge.
ment, Mandat d'arrêt, Meurtre
en duel, Nationaux, Pays-tiers,
Pièces justificatives, Poursui-
te, Prescription, Remise, Ré-
troactivité, Tableau synopti-
que, Tentative, Télégramme,
Traducteur juré, Traités, Tran-
sit, Validité, Visites domici-
liaires, Voie diplomatique.
Extradition des marins déserteurs.
Comment s'opère-t-elle et dans
quels cas? 230.

Extradition volontaire. Quelle est
sa nature? 226.
effet? 227.

F

Quel est son

Fabrication de faux certificats. -
Usage. La fabrication de faux
certificats rentre dans la déno-
mination générale de faux en
écriture privée et donne lieu
à extradition. 110.

Frais de l'extradition A qui in-
combent-ils? 205.

France. V. Convention. 321.
Frontières. V. Territoire.

H

Habitude. Lorsque le délit con-
siste dans une habitude, c'est
la justice du lieu où s'est cons-
tituée l'habitude qui est com-
pétente. 59.

Homicide volontaire excusable.
Donne-t-il lieu à extradition?
120.

Huissier. V. Signification.

Immunités. V. Souverains, minis-
tres publics.
Incompétence. V. Expulsion.
Indigent. V. Renvoi.

-

-

Infractions commises hors du terri-
toire. A. Par un Belge contre
un étranger. Conditions re-
quises pour la poursuite en
Belgique. 46. Caractère de
la poursuite. 47. Par qui la
plainte doit-elle être déposée?
48. Quel est le sens du mot
66 famille? 48. Existe-t-il
un droit cumulatif de plainte
pour l'étranger et sa famille?
49. Le désistement de la
plainte fait-il cesser l'exercice
de l'action publique? 50. ·
Quelles sont les règles à suivre
pour la poursuite des infrac-
tions commises par un belge
contre un étranger dans les
pays hors de chrétienté? 51 et
52. - B. Par un Etranger.-
Ne sont pas punissables en
Belgique. 35. Exceptions.

36.

-

-

-

L'art. 10 de la loi du
17 avril 1878 qui consacre ces
exceptions ne comprend que
les crimes. 38. Les attentats
contre une puissance étran-
gère se rangent-ils dans ces
exceptions? 38. Les pour-

--

-

suites dans le cas de cet art. 10
sont facultatives. 38. L'é-
tranger, coauteur ou complice
d'une infraction commise hors
du territoire par un Belge,
pourra être poursuivi en Bel-
gique. Conditions. 38.
Quid si le coauteur belge est
décédé ou fugitif? 45.
L'inculpé étranger sera jugé
suivant les dispositions des
lois belges. 40. L'étranger
pourra-t-il, dans le cas de
l'art. 11, être jugé par contu-
mace ou par défaut? 43.
Sens du mot trouvé dans
l'art. 11. 43. Les poursuites
en pays étranger forment-elles
une fin de non recevoir à de
nouvelles poursuites exercées

-

-

"

-

victime du délit? 70.- Les ju-
gements étrangers ne peuvent
pas servir à établir la récidive
légale. V. Chose jugée.

L

Liechtenstein. V. Convention.342.
Lois de police et de sûreté. Com-
prennent toutes les dispositions
en matière répressive. 28.
Lois pénales. Les lois pénales
obligent tous ceux qui se
trouvent sur le territoire. 9.
Lois réglant l'expulsion et le ren-
voi. 240 et suiv.
Luxembourg. V. Convention. 328.

M

Mandat d'arrêt. Délivré par le
juge d'instruction en vertu de
l'art. 5 de la loi de 1874, il ne
tombe pas sous l'application des
art. 1 et 4 de la loi sur la dé-
tention préventive. 183.
Mandat d'arrêt. V. Acte passible
d'extradition.

Marine marchande. Code discipli-
naire de la marine marchande.
20.

-

Meurtre en duel. Ne donne pas
lieu à extradition. 119.
Ministres publics. Sont affran-
chis de la juridiction répres-
sive. 15. Immunité diploma-
tique. Exterritorialité. 16.
-Qu'entend-t-on par ministres
publics. 16. Quid, de la fa-
mille et de la suite des minis-
tres publics? 16. - L'hôtel des
ministres publics est inviola-
ble. 17. Quid, si le ministre
public est belge? 17. Les
ministres publics ne jouissent
pas de l'impunité, 18.
Mer territoriale. Qu'est-ce que la
mer territoriale? 10.

Mer. Des infractions commises
en mer. 22.

Monaco. V. Convention. 345.

N

Nationaux Ne sont pas passibles
d'extradition. 158-Pourquoi?
159.- Qu'entend-t-on par natio-
naux ? 164. Dans quels cas
peuvent-ils être extradés, après
qu'ils ont acquis la qualité de
belges? 164. La naturalisa-
tion ne forme pas un obstable
à l'extradition. 168.

Navires. Les infractions commi-

ses à bord d'un navire sont
soumises à la juridiction du
pays sous le pavillon duquel
il navigue. 20.-Quid, quand un
navire entre dans la mer terri-
toriale? 22.

Non bis in idem. V. Chose jugée.

étranger doit être rendu exé-
cutoire en Belgique. 191. —
Quid, du mandat de capture?
192
Plainte. V. Infractions commises
en dehors du territoire par un
belge, 46.

Portugal. V. Convention, 364.
Ports et rades. V. Territoire.
Poursuite. L'inculpé poursuivi
ou condamné dans le pays de
refuge, ne peut être livré qu'a-
près l'acquittement ou l'expia-
tion de la peine, 145.
Prescription. Si l'action publique
ou la peine sont prescrits il
n'y a pas lieu à extradition.
142. Quelle est la prescrip-
tion qu'il faut avoir en vue?
143 Ce système est-il logi-
que? 143. La prescription
est interrompue par la deman-
de d'extradition. 145.

Privilége d'exterritorialité. V. Mi-
nistres publics.

Priviléges. Les étrangers ne peu-
vent se prévaloir des privilè-
ges que leur accordent les lois
de leur pays. 30.

Procédure. La loi belge sera ap-
pliquée, quant à la procédure,
aux étrangers prévenus d'in-
fractions commises hors du
territoire. 40.

Procédure d'expulsion. Quelle est
la procédure pour l'expulsion?
87.
Elle est de rigueur, 90.

6

R

Récidive. V.Jugements rendus en
pays étranger.

Réciprocité. V. Conventions d'ex-
tradition.

Relâche forcée. 43.

Relations internationales. Des in-
fractions qui portent atteinte
aux relations internationales,
29.-Loi du 12 mars 1858, 235.
Remise de l'extradé. Comment
s'opère-t-elle ? 201.