Le droit criminel belge au point de vue internationalLarcier, 1880 - 408 pages |
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... à certaines conditions qui sont du ressort du pouvoir administratif . Confor- mément à l'article 4 de la loi du 8 juin 1856 et à l'arrêté royal du 31 octobre 1866 , tout étranger qui pénètre sur le sol du royaume et qui compte y 12 -
... à certaines conditions qui sont du ressort du pouvoir administratif . Confor- mément à l'article 4 de la loi du 8 juin 1856 et à l'arrêté royal du 31 octobre 1866 , tout étranger qui pénètre sur le sol du royaume et qui compte y 12 -
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... arrêté royal d'expulsion , qui devra même , dans certains cas , être délibéré en conseil des ministres ( 1 ) . § 3 . La théorie en vertu de laquelle toute infraction aux lois belges , commise sur le territoire belge , par quelque ...
... arrêté royal d'expulsion , qui devra même , dans certains cas , être délibéré en conseil des ministres ( 1 ) . § 3 . La théorie en vertu de laquelle toute infraction aux lois belges , commise sur le territoire belge , par quelque ...
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... arrêté royal du 11 mars 1857 et circulaire ministérielle du 12 mars 1857 , explicative de cet arrêté . Bruxelles , 24 mai 1856 , P. B. , 1856 , II , p . 276 . ( 4 ) TH . ORTOLAN , Règles internationales , t . Ier , p . 297 . pétents ...
... arrêté royal du 11 mars 1857 et circulaire ministérielle du 12 mars 1857 , explicative de cet arrêté . Bruxelles , 24 mai 1856 , P. B. , 1856 , II , p . 276 . ( 4 ) TH . ORTOLAN , Règles internationales , t . Ier , p . 297 . pétents ...
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... arrêté préventivement , soit , qu'après son arres- tation , il fût parvenu à s'échapper . Au jour du ju- gement , la justice prononcera , même en l'absence du prévenu , et la sentence rendue par défaut sera tout aussi régulière que si ...
... arrêté préventivement , soit , qu'après son arres- tation , il fût parvenu à s'échapper . Au jour du ju- gement , la justice prononcera , même en l'absence du prévenu , et la sentence rendue par défaut sera tout aussi régulière que si ...
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... pas confondre cette consignation avec la cautio judica- tum solvi , dont elle diffère essentiellement . ( 1 ) Arrêté royal du 18 juin 1853 , art . 134 . CHAPITRE III . DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE 68.
... pas confondre cette consignation avec la cautio judica- tum solvi , dont elle diffère essentiellement . ( 1 ) Arrêté royal du 18 juin 1853 , art . 134 . CHAPITRE III . DE L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE 68.
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Expressions et termes fréquents
15 mars 1er octobre abus de confiance actes Allemagne Angleterre arrêté Attendu attentat aura Belgique Brésil Bruxelles chambre des mises chambre du conseil code pénal Code pénal belge connexe contractantes contrefaçon ou falsification CONVENTION CONCLUE cour de cassation crime ou délit crimes ou délits criminelle D'EXTRADITION DU 15 Danemarck décerné délit politique demande d'extradition disposition Espagne Etats extradé faux frais gouvernement belge infractions commises INFRACTIONS PRÉVUES Italie judiciaire juge juridiction justice l'accusé l'arrestation l'art l'article l'autorité compétente l'État l'étranger l'extradé l'inculpé l'individu réclamé l'infraction l'un lieu à extradition LOI D'EXTRADITION lois du pays Luxembourg mandat d'arrêt ment ministre mis en liberté mises en accusation Monaco Moniteur belge navire Pasicr pays requis Pays-Bas pénale non politique Pérou personne poinçons et marques Portugal pourra présente convention prévenu prévus procédure provisoire puni punissable répression requérant sceaux semblable délit seront subornation de témoins Suède et Norwège Suisse territoire tion tribunaux voie diplomatique
Fréquemment cités
Page 368 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 350 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 295 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 375 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 278 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 299 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 316 - L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de...
Page 319 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Page 341 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 372 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...