Le droit criminel belge au point de vue internationalLarcier, 1880 - 408 pages |
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... pièces , etc. Le demandeur étranger , se portant partie civile contre un prévenu également étranger , est - il encore lié par l'article 16 du code civil ? La cour de Liége a décidé le pour et le contre . Par son arrêt du 9 janvier 1847 ...
... pièces , etc. Le demandeur étranger , se portant partie civile contre un prévenu également étranger , est - il encore lié par l'article 16 du code civil ? La cour de Liége a décidé le pour et le contre . Par son arrêt du 9 janvier 1847 ...
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... pièces de la procédure , des procès - verbaux , des enquêtes , des expertises et que , d'après les cir- constances , on trouve dans ces documents des éléments de conviction suffisants pour se dispenser de recourir à d'autres moyens de ...
... pièces de la procédure , des procès - verbaux , des enquêtes , des expertises et que , d'après les cir- constances , on trouve dans ces documents des éléments de conviction suffisants pour se dispenser de recourir à d'autres moyens de ...
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... pièces régulières . Il peut même si la demande est évidem- ment contraire au traité , refuser d'emblée d'y donner suite . Si la réclamation réunit les conditions requises pour sa validité , le ministre de la justice en donne ...
... pièces régulières . Il peut même si la demande est évidem- ment contraire au traité , refuser d'emblée d'y donner suite . Si la réclamation réunit les conditions requises pour sa validité , le ministre de la justice en donne ...
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... pièces nécessaires seront transmises ( 2 ) . Cette arrestation , aux termes de l'art . 5 , est pro- visoire et l'étranger pourra être mis en liberté dans les cas où le belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions : la ...
... pièces nécessaires seront transmises ( 2 ) . Cette arrestation , aux termes de l'art . 5 , est pro- visoire et l'étranger pourra être mis en liberté dans les cas où le belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions : la ...
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... pièces doivent être rendues exécutoires par la Chambre du conseil belge . L'ordonnance de celle - ci emporte l'arrestation de l'étranger . L'inculpé ne peut demander ni à la cham- bre du conseil ni à celle des mises en accusation sa ...
... pièces doivent être rendues exécutoires par la Chambre du conseil belge . L'ordonnance de celle - ci emporte l'arrestation de l'étranger . L'inculpé ne peut demander ni à la cham- bre du conseil ni à celle des mises en accusation sa ...
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Expressions et termes fréquents
15 mars 1er octobre abus de confiance actes Allemagne Angleterre arrêté Attendu attentat aura Belgique Brésil Bruxelles chambre des mises chambre du conseil code pénal Code pénal belge connexe contractantes contrefaçon ou falsification CONVENTION CONCLUE cour de cassation crime ou délit crimes ou délits criminelle D'EXTRADITION DU 15 Danemarck décerné délit politique demande d'extradition disposition Espagne Etats extradé faux frais gouvernement belge infractions commises INFRACTIONS PRÉVUES Italie judiciaire juge juridiction justice l'accusé l'arrestation l'art l'article l'autorité compétente l'État l'étranger l'extradé l'inculpé l'individu réclamé l'infraction l'un lieu à extradition LOI D'EXTRADITION lois du pays Luxembourg mandat d'arrêt ment ministre mis en liberté mises en accusation Monaco Moniteur belge navire Pasicr pays requis Pays-Bas pénale non politique Pérou personne poinçons et marques Portugal pourra présente convention prévenu prévus procédure provisoire puni punissable répression requérant sceaux semblable délit seront subornation de témoins Suède et Norwège Suisse territoire tion tribunaux voie diplomatique
Fréquemment cités
Page 368 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 350 - Si dans une cause pénale la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 295 - ... subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 375 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 278 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Page 299 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 316 - L'attentat à la pudeur, sans violence, sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de...
Page 319 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous- les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Page 341 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 372 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...