 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France... | |
 | 1827 - 966 pages
...«Ile de l'autre. . MI. Toute assemblée de la Chambra des Pairs qui serait tenue hors du temps i U session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, '•i illicite et nulle de plein droit. I . • 27. La nomination des Pairs de France appartient... | |
 | 1818 - 568 pages
...même temps que celle de l'autre. 20 Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi.... | |
 | Jacques-Charles Bailleul - 1819 - 532 pages
...L'art. 26 de la Charte porte : « Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors des temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. » L'art. 5o est ainsi conçu,- « Le Roi convoque chaque... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...«r-.ut -T-- :edci! — _ vin. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pages
...députés des départements. XXVI. «Toute assemblée de la chambre des pairs, qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. i* XXVII. « La nomination... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pages
...temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pages
...temps que celle de l'autre. a(>. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient auroi.... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pages
...celle de l'autre. 26. » Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du tems de la session de la chambre » des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , » est illicite et nulle de plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...députés des départements. XXVI. « Toute assemblée de la chambre des pairs, qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. XXVII. « La nomination des... | |
| |
Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 
