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" Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. "
L'ornière: questions de l'année 1869 ... - Page 261
de Émile de Girardin - 1871 - 507 pages
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux...fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont clé posées dans la proclamation du 2 décembre 1 851 et adoptées par le peuple français. En cas...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1851
...adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte. Néanmoins, doit être soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution. Bureau. — MM. Mesnard, premier vice-président; Drouyn de Lhuys, Tice-président; Troplong, vice-président;...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - 1852
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif , il y est statué« par un séna tus- consulte. Art. 32. Néanmoins , sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif , et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat,...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - 1852
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. « Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...du 2 décembre et adoptées par le peuple français . « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulle. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...la proposition est adoptés par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 32 Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat,...
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 320 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat,...
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 45 pages
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat,...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. « Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel...posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle...
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L'Ami de la religion, Volume 155

1852
...le pouvoir exécutif il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 52. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute modification, aux bases fondamentales...2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 55. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat,...
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