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" Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. "
L'ornière: questions de l'année 1869 ... - Page 268
de Émile de Girardin - 1871 - 507 pages
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Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ...

France - 1852 - 45 pages
...sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres,...
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Almanach national annuaire de la République française

1852
...Sénat dans le plus bref délai. Ic-s conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...règles, elles-mêmes inefficaces, qu'avait posées la Constitution de 1848. L'art. 13 ajoute : « Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...concerne des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat ; •> cela restreint...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...Sénat dans le plus bref délai. Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État...ce qui le concerne des actes du gouvernement : il n'y a point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Art....
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 2

Louis-Antoine Macarel - 1852
...responsable devant le peuple français, auquel il a toujours le droit de faire appel. D'après l'art. 13 , les ministres ne dépendent que du chef de l'État;...responsables que chacun en ce qui le concerne des actes dn gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux; ils ne peuvent être mis en accusation que...
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Volume 2

Léo Lespès - 1852
...dans le plus bref délai. «Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. « Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui roncernfl des actes du gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être...
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 320 pages
...l'état de siége sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef d'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres,...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - 1852
...l'étal de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du Chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres,...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...l'état de siège sont réglées par la loi. Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat ; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement ; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres,...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...dans le plus bref délai. « Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. « Art. 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne tout responsables que chacun en ce qui concerne des actes du gouvernement ; il n'ya point de solidarité...
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