TROISIÈME PARTIE DOCUMENTS PIÈCE SUR LA TRANSMISSION (Communication de M. Paul Marmottan) Paris, le 16 Avril 1816. Monsieur le Préfet, En exécution de votre arrêté du 1er de ce mois, joint à la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire le même jour, j'ai par la même du 6, chargé le Sieur Lelong, architecte du Domaine, de se transporter sur le champ dans la commune de Neuilly, pour y dresser de concert avec le receveur des Domaines de cette résidence, 1o Un procès-verbal de prise de possession au nom de l'Etat du Château de Neuilly, ses parcs, jardins et dépendances concédés à titre gratuit par l'ancien gouvernement à Mme Pauline Bonaparte. 2o Un autre procès-verbal de prise de possession du Domaine de Villiers et ses dépendances, situés dans la même commune de Neuilly et appartenant au Comte de Lobau. Et de m'adresser immédiatement les expéditions de ces procèsverbaux de prise de possession. Par son rapport du 9 courant, le Sieur Lelong me fait connaître que, pour remplir la mission dont je l'ai chargé, il s'est transporté le lundi matin, 8 avril, en la commune de Neuilly; qu'il s'est adressé à M. Mauroy, Receveur des Domaines en cette commune pour coopérer ensemble à la prise de possession du Château de Neuilly; que s'étant tous deux transportés à ce Château, le sieur Huet, concierge, leur a déclaré que dans le commencement de janvier de la présente année, le sieur Guignet, architecte du Domaine extraordinaire du Roi, était venu prendre possession de ce Château et de ses dépendances et qu'il avait dressé procès-verbal de cette prise de possession. Il résulte encore du rapport du sieur Lelong, que le Receveur des Domaines de Neuilly lui aurait dit que sur les renseignements qu'il avait pris, il lui avait été assuré que le Comte de Lobau n'avait jamais habité le domaine de Villiers et ses dépendances et qu'il en avait fait l'échange avec une propriété du Domaine du Roi. Le sieur Lelong ajoute dans son rapport que ledit sieur Huet, concierge du Château de Neuilly lui a aussi déclaré que le sieur Guignet avait également dressé, au nom du Domaine extraordinaire du roi, procès-verbal de prise de possession du domaine de Villiers et de ses dépendances; qu'on allait remeubler les appartements et qu'il attendait, le même jour, des voitures de meubles, lesquels faits lui avaient été confirmés par le secrétaire de la mairie de Neuilly. Il termine son rapport en disant que le sieur Huet concierge, n'a point voulu se prêter à ce qu'il pût remplir l'objet de sa mission. La prise de possession du Château de Neuilly et de ses dépendances, ainsi que de celle du domaine de Villiers et de ses dépendances par le Domaine extraordinaire me paraissent contraires à la circulaire de S. E. le Ministre, Secrétaire d'Etat à MM. les Préfets, du 10 Février dernier, laquelle charge l'Administration des Domaines de faire, la recherche des propriétés concédées, à titre gratuit, et d'en provoquer la réunion au Domaine de l'Etat, soit qu'elles en ayent dépendu originairement, soit quelles proviennent du Domaine privé ou du Domaine extraordinaire. Vous trouverez peut-être convenable, M. le Préfet, de reférer à S. E. du conflit qui existe entre le domaine de l'Etat et le Domaine extraordinaire au sujet de la prise de possession du Château de Neuilly et du domaine de Villiers et de leurs dépendances. J'ai l'honneur de vous remettre ci-joint le rapport de l'architecte chargé de prendre possession de ces propriétés au nom du Domaine de l'Etat. Archives de la Seine (Sans signature). Sequestre. Famille Bonaparte No 13.248 D. 2 LUCIEN BONAPARTE A NEUILLY (Communication de M. Paul Marmottan) D'heureuses investigations dans un carton 1071 des Archives nationales de la série F 13, nous ont fait découvrir deux nouvelles lettres de Lucien Bonaparte, datées de Neuilly, en Juin 1802. Elles sont adressées à Chaptal, son successeur immédiat au Ministère de l'Intérieur, à ce Chaptal dont le fils, rappelons-le en passant, avait en participation avec Berthollet au hameau des Ternes dépendant alors de Neuilly, une fabrique de produits chimiques. Nous reproduisons ces lettres ci-dessous. Leur contenu n'a pas trait à Neuilly, mais elles sont courtes et ne sont importantes que pour la carrière de l'architecte Poyet '. Elles nous apprennent que Lucien qui villégiaturait déjà dès 1800 à Neuilly, y était encore en l'an X. C'est autant de gagné pour l'histoire locale et, jusqu'à plus ample informé, il faut se contenter du peu qu'on trouve. Il est certain que deux sources précieuses d'informations sur le séjour de Lucien puis d'Elisa à Saint-James, manquent encore. Je fais allusion: 1o à l'absence d'une publication générale de toutes les lettres de Lucien qui serait si désirable pour éclairer la carrière à phases si mouvementées de ce personnage historique fort curieux à étudier ; puis 2o à la dispersion, nous espérons momentanée, des papiers de l'Enregistrement venant de Neuilly. Dans les registres de cette administration pour les années du Consulat se rencontreraient certainement mentions des baux soit de Lucien, d'Elisa, de Mme Hainguerlot et autres ayant occupé la villa de Saint-James. Nous aurions là des dates certaines permettant de situer la durée des séjours et la valeur des locations. De tous les membres mâles de la famille impériale Lucien est le seul dont la correspondance n'a pas encore vu le jour, et plus d'une fois nous avons entendu déplorer cette lacune par des histo 1. Architecte gouvernemental qui, en l'an VI, débarrassa les ponts de Paris de leurs substructions. et construisit en 1807 le fronton et le grand péristyle du Corps législatif. (Chambre des Députés). 2. Voyez Bulletin de la Commission municipale historique et artistique de Neuilly, 10e année, 1912, pages 174-176, riens. Le regretté bibliothécaire en chef de S. A. le Prince Roland Bonaparte, petit fils de Lucien, feu M. Escard en avait conçu l'idée, il avait commencé de réunir un assez grand nombre de missives. Puisse quelque jeune érudit reprendre après lui cette tâche attrayante et utile, collationner ce qui a paru, fouiller les archives publiques et privées et préparer enfin les volumes appelés à compléter la vaste enquête ouverte par l'Histoire toujours en marche, pour approfondir et expliquer les êtres et les évènements ! P. M. A Neuilly, le 18 prairial, an X. (7 Juin 1802). Citoyen Ministre, J'ai l'honneur de vous faire passer et de recommander à votre bienveillance la pétition ci-jointe du sieur Poyet. Il vous demande un traitement proportionné à ses longs services. Les nombreux travaux qu'il a fait exécuter l'auraient mis bien au dessus du besoin s'il n'y avait apporté une probité rigoureuse, et il n'aurait pas à réclamer aujourd'hui un traitement pour vivre, si les intérêts du Gouvernement, ne lui avaient pas été plus chers que les siens propres. Veuillez accueillir favorablement la demande d'un citoyen qui n'implore que votre justice. Je profite de cette occasion pour vous réitérer l'assurance de tous mes sentiments. Citoyen Chaptal. L. Bonaparte. B Neuilly, le 10 Messidor, an X (29 Juin 1802). Citoyen Ministre, Je vous remercie de la communication que vous me donnez du rétablissement du traitement fixe du citoyen Poyet et de sa nomination à la place d'architecte du Corps Législatif. J'espère que cet artiste estimable mettra tous ses soins à répondre à cet acte de bienveillance que vous venez de faire en sa faveur. J'ai l'honneur de vous saluer, au Citoyen Chaptal. L. Bonaparte. DÉCRET IMPÉRIAL qui annule les Opérations de l'Assemblée cantonale de Neuilly (Seine) pendant la Session de 1807 (Communication de M. Paul Marmottan) Au Palais des Tuileries, le 20 Février 1810 Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin, etc, etc.; Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur ; Vu, 1o les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 15, 16, 17 et 20 du règlement du 17 Janvier 1806, sur l'inscription civique et la tenue des assemblées cantonales; 2o Les procès-verbaux des opérations de l'assemblée cantonale de Neuilly, arrondissement de Saint-Denis, département de la Seine, ensemble toutes les feuilles sur lesquelles en exécution de l'article 20 du même règlement, se sont inscrits ou ont été inscrits les votants qui, pendant la Session de 1807, ont participé aux opérations de ce canton; 3o La liste des personnes qui avaient droit de voter dans la section de Boulogne, pendant la session de 1807, extraite du registre civique de l'arrondissement de Saint-Denis par le Souspréfet de cet arrondissement. ; Considérant que dans la section de Boulogne, un grand nombre de votants ont été admis à voter sans en avoir le droit, puisqu'ils n'étaient point inscrits sur le registre civique de leur arrondis sement; Que sur les cinq sections dont le canton de Neuilly est composé, celle de Passy est la seule dans laquelle les membres du bureau aient été nommés conformément à l'article 15 du règlement ; que dans la section d'Auteuil, le secrétaire n'a point été choisi de la manière prescrite par l'article 16, et qu'en contravention à l'article 17, les procès-verbaux des séances des 7, 11 et 12 septembre, n'ont point été arrêtés et signés par les membres du bureau; Que dans les sections d'Auteuil, Boulogne et Montmartre, les dispositions de l'article 20 ont été formellement violées, puisque des votants qui ont signé les feuilles du premier scrutin sont portés sur les feuilles du second, comme n'ayant pas signé, et vice versa; que le simple mot idem remplace en beaucoup d'endroits la signature des scrutateurs, qui, par cette formalité, |