...leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont dues , avfec les intérêts accumulés et composés , s'il ya lieu..., d'après ce qui a été réglé par les articles précédons. (5i6) Art. i2. Un nouveau délai sera accordé , après la signature de la présente convention...

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...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires , les rentes qui leur sont...qui a été réglé par les articles précédens. ART. i 2. Un nouveau délai sera accordé , après la signature de la présente convention , aux sujets...

...commissaires; , les reniés q\li leur sont dues, avec les intérêts accumulés et composés, s'il Y alieu , à leur profit -, et avec une portion du capital qui aura été payé , d'après cequî'aété réglé par les articles précédons'.' 12. Un nouveau délai sera accorde , après la...

...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont dues, avec les intérêts accumules et composés, s'il ya lieu à leur profit, et avec une portion du capital qui aura été...

...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances , à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont..., d'après ce qui a été réglé par les articles précédons, t . Art. i2. Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente convention...

...seront autorisés, dés le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires , les rentes qui leur sont...leur profit , et avec une portion du capital qui aura «te payé , d'après ce qui a été réglé par les articles précèdent 12. Un nouveau délai sera...

...autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part des dits commissaires, les rentes qui leur sont dues, avec...intérêts accumulés et composés, s'il ya lieu, 4 leur profit, et avec une portion du capital qui aura été payée d'après ce qui a été réglé...

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...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont...payé, d'après ce qui a été réglé par les articles précédant. Art. XII. Un nouveau délai sera accordé, après i>.=i»i la signature de la présente...