 A mesure que les liquidations seront faites et que les créances seront reconnues , avec distinction des sommes représentant les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérages ou intérêts, la commission de liquidation dont il sera parlé...  Europäische annalen - Page 100publié par - 1816Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Frédéric Schoell - 1814 - 1090 pages
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 | France min. des affaires étrangères - 1815 - 88 pages
...leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, à la disposition du Gouvernement français. ART. i o. A mesure que les liquidations seront faites et que....certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...du Gouvernement français. : I O. A mesure que les liquidations seront faites et que les créancef seront reconnues, avec distinction des sommes représentant...sera parlé aux articles suivans , délivrera aux créan<;ifjçsî reconnus deux certificats pour valoir inscription , avec jouis^> sance du 22 mars... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...celles qui seront nécessaires pour payer 10. A mesure que les liquidations seront faites,et que'les créances seront reconnues, avec distinction des sommes...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivante, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance... | |
 | France - 1816 - 510 pages
...français. ART. 10. A mesure que les liquidations seront faites, et que les créances seront reconnnues, avec distinction des sommes représentant les valeurs...commission de liquidation dont il sera parlé aux articles suivons, délivrera aux créanciers reconnus deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance... | |
 | France - 1816 - 914 pages
...avec distinction des tommes repréjentant les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérager ou intérêts, la commission de liquidation dont il...certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'antre relatif... | |
 | 1818 - 568 pages
...composé qui leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, a la disposition du Gouvernement fiançai*. I O. A mesure que les liquidations seront faites et que...certificats pour valoir inscription , avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 pages
...françois. Certifi- Art. X. A mesure que les liquidations seront faites ii.ide- et que jeg créance8 seront reconnues, avec distinction des sommes représentant...les valeurs capitales et des sommes provenant des arrérage» ou intérêts, la com- 1815 mission de liquidation dont il sera parlé aux articles / suivons,... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - 1820 - 442 pages
...composé qui leur appartiendra, sera rendu, s'il ya lieu, à la disposition du Gouvernement Français. X. A mesure que les liquidations seront faites, et que...certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 Mars 1810, inclusivement ; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et interests... | |
 | France - 1837 - 464 pages
...avec la proportion d'intérêt accumulé et composé quileurappartiendra, sera rendu, s'il ya lit», à la disposition du Gouvernement français. 10. A...certificats pour valoir inscription, avec jouissance du aa mars 1816 inclusivement, l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif... | |
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