3o. Qu'en conséquence de cette Instruction il doit être entendu, que la cessation des hostilités est placée sous la garantie immédiate des Cours; qu'il ne s'agit plus de savoir dans la négociation relative à l'Armistice, si les hostilités seront ou ne seront pas reprises, mais simplement de tracer la ligne de démarcation qui doit séparer les Troupes respectives; et qu'un renouvellement d'hostilités serait (aux termes de l'Instruction du 30 Novembre, à Lord Ponsonby et à M. Bresson) "en opposition ouverte avec les intentions salutaires qui ont dicté les démarches faites par les 5 Puissances pour arrêter l'effusion du sang."

4°. Enfin, que d'après ces considérations, Sa Majesté le Roi des Pays Bas serait engagée, au nom des 5 Cours, à révoquer le plutôt possible, les mesures de précaution qui entravent encore pour le moment la navigation de l'Escaut, et à compléter ainsi la levée du Blocus, telle que les Plénipotentiaires l'avoient comprise dès le principe.

Le dernier point sur lequel les Plénipotentiaires ont délibéré, est celui qui se trouve mentionné dans la Note verbale reçue par Lord Ponsonby et M. Bresson, concernant la navigation des bâtimens qui appartiendraient aux Ports de la Belgique.

Il a été décidé que la Conférence ferait les démarches nécessaires auprès du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, pour que les bâtimens de commerce Belges ne fussent pas molestés par les Vaisseaux de guerre de Sa Majesté.

Quant à la question du Pavillon, il a été convenu qu'elle ferait l'objet d'une discussion ultérieure.

ESTERHAZY. TALLEYRAND. BULOW. LIEVEN.
WESSENBERG. PALMERSTON.

MATUSZEWIC.

(Annexe A.)--Le Plénipotentiaire des Pays Bas à la Conférence. Londres, le 10 Décembre, 1830.

LE Soussigné a déjà eu l'honneur d'informer M. M. les Plénipotentiaires, que le Roi, son Maître, avait ordonné aux Commandans de ses Forces de terre et de mer de cesser les hostilités, et que le Blocus établi par l'Arrêté de Sa Majesté du 7 Novembre, avait été mis hors de vigueur le 25 du même mois.

Lorsque le Roi adopta ces mesures, il lui paraissait que le Protocole, No. 2, renfermait la garantie nécessaire pour le maintien de la suspension des hostilités, et de l'Armistice dont elle devait être suivie. Mais, d'après ce que Sa Majesté a appris depuis, les Insurgés ont fait difficulté de reconnaitre que l'Armistice, étant convenu de part et d'autre, constitue un engagement pris envers les 5 Puissances. Cet incident a entièrement changé l'état des choses, car dès que les Insurgés ne se croyent pas liés envers les 5 Puissances, ils peuvent se regarder comme autorisés à recommencer les hostilités aussitôt que l'occasion leur paraitra favorable.

En conséquence, il a été prescrit au Soussigné de déclarer que Sa Majesté, sans se refuser à un Armistice avec des garanties suffisantes, doit se réserver, pour le moment, la faculté de mettre un terme à la cessation d'hostilités lorsqu'elle le croira convenable. Le cas se présentant, Sa Majesté a l'intention de la dénoncer 10 jours d'avance.

M. M. les Plénipotentiaires apprécieront facilement la résolution du Roi en cette circonstance. Elle est fondée sur le défaut d'acceptation explicite du Protocole de la part des Insurgés Belges; sur la justice de sa cause, et sur le patriotisme et l'esprit public des Etats Généraux, et de tous les habitans des Provinces septentrionales des Pays Bas-esprit que tout Gouvernement constitutionnel, qui se trouve à la hauteur du siècle, est tenu de respecter dans la Nation aux destinées de laquelle il préside; qui, dans la partie septentrionale des Pays Bas, repousse tout sacrifice au fanatisme religieux et politique; et qui doit surtout guider les déterminations du Roi, lorsqu'il s'agit de maintenir l'indépendance des anciennes Provinces Unies des Pays Bas, et la vraie liberté civile et religieuse dont la possession leur est depuis si longtemps assurée.

Les Plénipotentiaires de la Conférence.

FALCK.

(Annexe B.)-Le Plénipotentiaire des Pays Bas à la Conférence. Londres, le 10 Décembre, 1830.

LE Soussigné s'empresse de communiquer à M. M. les Plénipotentiaires, les renseignemens authentiques que la dernière malle de Hollande vient de lui apporter, et qui lui manquaient lorsque leurs Excellences se sont occupées le 6 de ce mois, des plaintes des négocians d'Anvers, transmises par M. Cartwright.

Les Navires destinés pour ce Port ont été détenus à Flessingue, parceque la Ville d'Anvers est occupée par les Troupes des Insurgés, et que la Citadelle se trouve en état de siège. On ne peut en approcher par la rivière, qu'en traversant la ligne militaire qui a été établie pour séparer les Provinces fidèles de la Ville d'Anvers, aussitôt que celle-ci se fût soustraite à l'autorité légitime, c'est à dire, dès la fin du mois d'Octobre.

Les Anversois ne prétendent pas, sans doute, à la faculté de franchir la partie de cette ligne qui interrompt leurs communications avec la Hollande, par terre, et dès lors on est en droit de s'étonner de leurs réclamations relativement à la route fluviale, interrompue par les mêmes motifs, et d'après les mêmes principes. Accueiller ces réclamations, ce serait de la part du Roi, une faveur d'autant plus grande, qu'il n'y a pas même encore d'Armistice formellement conclu, et qu'ainsi, au grand détriment de la bonne cause, on s'exposerait, par l'admission des Bâtimens de Commerce dans l'Escaut intérieur, à augmenter les moyens et les ressources du parti des Insurgés, dans le cas où il trouverait bon de recommencer les hostilités.

Le Soussigné ne peut s'empêcher d'insister sur la différence qu'il y

a entre un Armistice, et une suspension d'armes, telle que celle qui existe en conséquence du Protocole No. 2. Ce Protocole ne fait pas Mention du Blocus, et d'après quelques Publicistes, le Blocus, n'étant pas un acte d'hostilité positive, peut très bien subsister durant une suspension d'armes. Ce nonobstant, aussitôt que Sa Majesté a été instruite du désir manifesté à cet égard par la Conférence, sans attendre le règlement final de l'Armistice, elle a mis hors de vigueur son Arrêté du 7 Novembre, et déjà depuis 15 jours, Ostende, Nieuport, et toute la côte de la Flandre occidentale, sont parfaitement accessibles. Si le Port d'Anvers est privé de cet avantage, c'est à cause des circonstances particulières détaillées ci-dessus, et par l'effet de mesures qui, prises antérieurement au 7 Novembre, n'ont été affectées, ni par l'établissement ni par la levée du Blocus.

Les Plénipotentiaires de la Conférence.

FALCK.

(Annex C.)-Sir Charles Bagot to Viscount Palmerston. MY LORD, The Hague, 5th December, 1830. REFERRING your Lordship to my Despatch by the last mail, I have now the honour to acquaint you, that M. de Verstolk called upon me yesterday morning, and informed me that he had reported to the King the conversation which Mr. Cartwright and I had had with him the preceding evening, upon the subject of the continued interruption of the navigation of the Scheldt, notwithstanding the removal of the maritime Blockade, and the suspension which this interruption had occasioned in the Negotiations of Mr. Cartwright and M. Bresson in Brussels; and that he had been directed by His Majesty to acquaint us that, as it was impossible for him to enter into any direct communication with the Persons exercising authority in Belgium, or to deal with any question, which had reference to the present state of affairs in that Country, otherwise than through the Plenipotentiaries of the 5 Powers assembled in London, he must decline to give, through Mr. Cartwright, any explanation to the Belgian Authorities upon the point in question.

Upou receiving this intimation, Mr. Cartwright returned to Brussels last night, and I presume that M. Falck will be instructed by the mail which conveys this Despatch, to give to the Plenipotentiaries such explanation in the matter, as His Majesty may deem requisite.

I have the honour, &c.

Viscount Palmerston.

CHARLES BAGOT.

(Annex D.)-Thomas Cartwright, Esq. to Viscount Palmerston. MY LORD, Brussels, 7th December, 1830.

I RETURNED here the night before last from The Hague, and have the honour to put your Lordship in possession of what passed during my stay there, on the object of my Journey.

I had two interviews with M. Verstolk, at which I received an ex

planation of the causes which commerce or communication. found that when the King of The Netherlands sent Orders to take off the Blockade, he directed his Naval Commanders to shut the Scheldt, the result of which measure is absolutely the same as that of a strict Blockade. M. Verstolk, in justification of this proceeding, stated, that when His Majesty took off the Blockade, things returned to the state in which they were previous to its establishment; that on the 20th of October last, the King, by a Decree, forbade all communication with the insurgent Provinces; that the Blockade was only put on, on the 7th of November; that now, therefore, the navigation was subject to the regulations of the Decree of the 20th of October; and that consequently, Orders had been sent to the Naval Commanders to prevent Vessels crossing their naval military line established at the mouth of the Scheldt. M. Verstolk maintained His Majesty had a perfect right to enforce this measure; that it was not an act of hostility, and could not therefore be affected by the suspension of hostilities to which His Majesty had agreed, and which he had faithfully executed.

still closed the Port of Antwerp to all From the information he gave me, I

I represented to M. Verstolk, that I doubted much, whether, when the Plenipotentiaries decided that the Blockade must be taken off, on the suspension of hostilities being acceded to by both Parties, they ever contemplated that His Netherland Majesty would take other measures by which the effects of the Blockade would in fact be maintained, and which rendered the raising of a Blockade perfectly illusory; but His Excellency refused to enter into the question with me, as he said His Majesty had determined to refer the question to the Plenipotentiaries in London, who would decide whether His Majesty was justified or not, in adopting measures he considered necessary for the defence of his own Dominions.

I represented to M. Verstolk, that I was afraid, from the disposition in which I left the Congress, that the explanation I had received would be very far from satisfactory; and I could not conceal from him, that it would certainly add to the irritation, which was already excessive when I left Brussels, on account of what was considered to be the violation of the suspension of hostilities on the part of the King. That at such a moment it might operate most perniciously on the progress of the Negotiations, and perhaps cause the rupture of them altogether. His Excellency always replied, that the King was in no hurry for a termination; that he did not fear the result even of a rupture; and that he would wait the decision of the Plenipotentiaries in London on this difference.

With this explanation I said I should return to Brussels, though, as to opening the Port of Antwerp, it left matters just where they had been; but I explained to M. Verstolk, that I had come to The Hague to obtain explanation, because my Colleague and myself had

been left in total ignorance of the reasons which still rendered the navigation of the Scheldt impracticable;-that the Dutch Government had placed us in a very embarrassing position, from the reserve which had been evinced towards us on this subject, and which had made us appear, either as having led the Provisional Government into error, or as having been deceived ourselves;-that we thought, therefore, we had some just ground to complain.

This difficulty, which has impeded, and still impedes, the Negotiation, your Lordship and the Plenipotentiaries have probably already under deliberation, and it remains for their Excellencies to decide, whether the conduct of the Dutch Government has been just and candid. It was decided by the Plenipotentiaries, that the Blockade should be raised on the suspension of hostilities, because it was an act of hostility, and His Netherland Majesty then takes measures within his grasp, which render the effect to be produced by the raising of that Blockade, totally nugatory.

The greatest anxiety is manifested here for the decision of the Plenipotentiaries, because, suspicious as the Belgians have been all along of partiality on their part towards the King,—if His Majesty is permitted, by such subterfuges, to counteract the measures to which he stands engaged, they fear, that, when they shall have accepted the Protocol, in extenso, they may still further be subjected to vexatious proceedings on the part of the Dutch Government.

I have now the honour to close my Correspondence with your Lordship on the subject of these Negotiations, and trust, that my conduct during these latter transactions will meet with the approbation of His Majesty's Government.

Viscount Palmerston.

I have the honour, &c.

THOMAS CARTWRIGHT.

(Annex E.)—Lørd Ponsonby to Viscount Palmerston.

MY LORD,

Brussels, 7th December, 1830.

I ENCLOSE herewith Copy of a verbal Note, sent, on the 6th instant, conjointly by Monsieur Bresson and myself, to the Committee for Foreign Affairs, declaring our inability to give any definitive explanation of the character of the late proceedings of the Government of His Majesty the King of The Netherlands, in issuing Orders proscribing the free passage of Vessels up the Scheldt to Antwerp, and referring the question to the decision of the Conference at London.

Your Lordship will observe, also, our Statement, in reply to a Note from the Committee for Foreign Affairs, of the 25th November, respecting the position in which the Belgic Flag appears to us to be placed at the present juncture.

I have the honour, &c.

Viscount Palmerston.

PONSONBY.