Annexe D.)-Le Plénipotentiaire des Pays Bas à la Conférence. Décembre, 1830. Londres, le LE Plénipotentiaire des Pays Bas a l'honneur d'informer la Conférence que le Baron de Zuylen de Nyevelt, Ambassadeur du Roi près de la Sublime Porte, est sur le point d'arriver à Londres, afin d'assister aux délibérations, en qualité de second Plénipotentiaire. Il s'est embarqué hier soir à Helvoet, et sera porteur des intentions de Sa Majesté relativement aux affaires en général, et notamment par rapport au 5me Protocole. En attendant, et pour ce qui regarde la fin de ce Protocole, le Soussigné a reçu l'ordre de déclarer, que les Bâtimens de Commerce des Pays Bas, appartenant à des Ports de la Belgique, n'ayant éprouvé jusqu'à présent aucune molestation de la part de la Marine Royale, la demande d'une assurance à cet égard est pour le Gouvernement des Pays Bas une chose inattendue ;-qu'au surplus les dits Bâtimens ne seront pas non plus molestés par la suite, tant que les Insurgés Belges ne molesteront ni les Bâtimens ni les Propriétés des Provinces Septentrionales des Pays Bas; enfin, que la dernière phrase du Protocole a causé au Roi autant d'étonnement que de peine, puisque Sa Majesté ne conçoit pas ce qui a pu donner lieu à recevoir et à mettre en délibération un écrit des Insurgés, ayant pour objet un autre Pavillon en Belgique que celui des Pays Bas; et que Sa Majesté ne connait ni ne reconnait un tel Pavillon. Les Plénipotentiaires de la Conférence. FALCK. No. 7.-Protocole de la Conférence tenue au Foreign Office, le 20 Décembre, 1830. Présens:-Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; de Prusse; et de Russie. LES Plénipotentiaires des 5 Cours ayant reçu l'adhésion formelle du Gouvernement Belge à l'Armistice qui lui avoit été proposé, et que le Roi des Pays Bas a aussi accepté, et la Conférence ayant ainsi, en arrêtant l'effusion du sang, accompli la première tâche qu'elle s'étoit imposée, les Plénipotentiaires se sont réunis pour délibérer sur les mesures ultérieures à prendre, dans le but de remédier au dérangement que les troubles survenus en Belgique ont apporté dans le systême établi par les Traités de 1814 et 1815. En formant, par les Traités en question, l'union de la Belgique avec la Hollande, les Puissances signataires de ces mêmes Traités, et dont les Plénipotentiaires sont assemblés dans ce moment, avoient eu pour but de fonder un juste équilibre en Europe, et d'assurer le maintien de la paix générale. Les évènemens des 4 derniers mois ont malheureusement démontré que "cet amalgame parfait et complet que les Puissances vouloient opérer entre ces deux Pays," n'avoit pas été obtenu, qu'il seroit désormais impossible à effectuer, qu'ainsi l'objet même de l'union de la Belgique avec la Hollande se trouve détruit, et que dès lors il devient indispensable de recourir à d'autres arrangemens pour accomplir les intentions, à l'exécution desquelles cette union devoit servir de moyen. Unie à la Hollande, et faisant partie intégrante du Royaume des Pays Bas, la Belgique avoit à remplir sa part des devoirs Européens de ce Royaume, et des obligations que les Traités lui avoient fait contracter envers les autres Puissances. Sa séparation d'avec la Hollande ne sauroit la libérer de cette part de ses devoirs et de ses obligations. La Conférence s'occupera conséquemment de discuter et de concerter les nouveaux arrangemens les plus propres à combiner l'indépendance future de la Belgique avec les Stipulations des Traités, avec les intérêts et la sécurité des autres Puissances, et avec la conservation de l'équilibre Européen. A cet effet la Conférence, tout en continuant ses négociations avec le Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, engagera le Gouvernement Provisoire de la Belgique à envoyer à Londres, le plutôt possible, des Commissaires munis d'instructions et de pouvoirs assez amples, pour être consultés et entendus sur tout ce qui pourra faciliter l'adoption définitive des arrangemens dont il a été fait mention plus haut. Ces arrangemens ne pourront affecter en rien les droits que le Roi des Pays Bas et la Confédération Germanique exercent sur le Grand Duché de Luxembourg. Les Plénipotentiaires des 5 Cours sont convenus que le présent Protocole seroit communiqué au Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, et envoyé en Copie à Lord Ponsonby et à Monsieur Bresson, moyennant la Lettre ci-jointe (A), dont ils donneront connoissance au Gouvernement Provisoire de la Belgique. ESTERHAZY. TALLEYRAND. BULOW. LIEVEN. WESSENBERG. PALMERSTON. (Annexe A.)—La Conférence à Lord Ponsonby et à M. Bresson. MESSIEURS, Londres, ce 20 Décembre, 1830. Nous avons l'honneur de vous transmettre aujourd'hui un Protocole qui consacre une détermination importante prise au nom des 5 Puissances Alliées. Notre intention est que cette Pièce soit portée à la connoissance du Gouvernement Provisoire de la Belgique, et que vous insistiez, Messieurs, sur le prompt envoi des Commissaires avec lesquels nous désirons de nous entendre. Agréez, &c. No. 8.-Protocole de la Conférence tenue au Foreign Office, le 27 Décembre, 1830.' Présens:-Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; de Prusse; et de Russie. LES Plénipotentiaires des 5 Cours se sont réunis, à l'effet de pren dre en considération les mesures que leur semble réclamer l'Armistice que la Conférence de Londres a eu en vue d'établir, par ses Protocoles du 4, du 17, et du 30 Novembre, ainsi que du 10 Décembre dernier. Parmi ces mesures, la première qui leur a paru indispensable, est l'envoi de Commissaires de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, chargés de fixer, de concert avec des Commissaires Belges, avec l'interposition des Commissaires Alliés, si elle était nécessaire, la ligne de démarcation derrière laquelle doivent se retirer les Troupes respectives. Cet envoi de Commissaires de Sa Majesté le Roi des Pays Bas ayant été arrêté par les 2 Protocoles du 17 Novembre, en présence du Plénipotentiaire de Sa Majesté, et le Roi ayant, en outre, fait notifier par le dit Plénipotentiaire, sa pleine adhésion aux 2 Protocoles mentionnés ci-dessus, la Conférence n'a pu élever aucun doute sur l'empressement avec lequel le Roi ferait exécuter cet engagement, dès qu'il serait rappelé à son attention. L'accomplissement en est d'autant plus indispensable, que la Conférence a déjà reçu de Bruxelles une Note, relative à une ligne d'Armistice qui venait d'être discutée entre les Commissaires Alliés et des Commissaires Belges. Informée que cette ligne n'avait point été projetée avec le concours des Commissaires de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, la Conférence a suspendu tout jugement à l'égard de cette même ligne, mais elle n'en a que plus complettement reconnu l'urgente nécessité de l'envoi des Commissaires Royaux, et elle s'est décidée à le réclamer de la sagesse et de la loyauté du Gouvernement des Pays Bas. A cette occasion les Plénipotentiaires des 5 Cours ont encore une fois examiné les circonstances relatives à la fermeture de la navigation de l'Escaut, et au Blocus de la Ville d'Anvers. Considérant que par le Protocole No. 3, du 17 Novembre, auquel Sa Majesté le Roi des Pays Bas a adhéré, il a été statué, que l'Armistice à établir serait un Armistice indéfini: que les Puissances le regardent comme un engagement pris envers elles-mêmes, et à l'exécution duquel il leur appartient désormais de veiller : Qu'après quelques difficultés, ces principes fondamentaux de la politique des 5 Puissances ont été également adoptés par les Autorités existantes en Belgique : Considérant en outre que par le Protocole du 30 Novembre, les Stipulations des Protocoles du 17 ont été renouvelées, et la garantie des 5 Puissances convenue relativement à l'Armistice: Que même par le Protocole du 10 Décembre, cette garantie a été étendue et appliquée, dans les termes les plus explicites, à la cessation des hostilités : Qu'enfin la Conférence de Londres a reçu en dernier lieu des Communications qui ne lui laissent aucun doute sur l'adhésion entière et inconditionnelle, des Autorités existantes en Belgique, aux principes sur lesquels les 5 Cours ont fondé tant la cessation des hostilités que l'Armistice lui-même : Qu'ainsi, d'un côté, elles peuvent garantir de nouveau à Sa Majesté le Roi des Pays Bas, qu'il ne sera exposé désormais à aucun acte hostile, de l'autre, que la cessation des hostilités et l'Armistice constituent un engagement pris de sa part envers les 5 Puissances, et conséquemment n'exigent pas, au préalable, de Convention spéciale entre les Parties contendantes. Les Plénipotentiaires des 5 Cours ont résolu d'engager le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays Bas à faire cesser les hostilités, tout acte qui pourrait être envisagé comme hostile, et de demander itérativement à Sa Majesté la révocation des mesures de précaution qui entravent encore pour le moment la navigation de l'Escaut. Aux considérations qu'ils ont indiquées plus haut, les Plénipotentiaires ont cru d'en devoir ajouter de non moins décisives, puisés dans la conviction où ils sont tous, que le succès de leur démarche exercerait la plus favorable influence sur les moyens d'arriver aux combinaisons les plus propres à assurer les intérêts de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, dans l'œuvre de paix qui occupe la Conférence de Londres. C'est donc au nom de ses intérêts mêmes, c'est dans l'amitié què leurs Souverains portent au Roi des Pays Bas, que les Plénipotentiaires ont résolu d'engager instamment Sa Majesté, par l'organe des Ambassadeurs et Ministres des 5 Cours accrédités auprès de celle de la Haye, à remplir le plutôt possible les vœux dont ils se hâtent de lui réitérer la formelle expression. Il a été convenu, que le présent Protocole serait transmis aux Ambassadeurs et Ministres des 5 Cours à la Haye, moyennant la Lettre ci-jointe (A.) WESSENBERG. TALLEYRAND. PALMERSTON. BULOW. LIEVEN. (Annexe A.)—La Conférence aux Ambassadeurs et Ministres des 5 Cours MESSIEURS, à la Haye. Londres, ce 27 Décembre, 1830. Nous avons l'honneur de transmettre à vos Excellences le Protocole ci-joint que nous venons de signer, à l'effet de vous confier une démarche auprès du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Pays Bas,-démarche qui aurait pour but d'engager Sa Majesté à faire cesser les mesures de précaution qui entravent jusqu'à présent la navigation de l'Escaut. Nous prions vos Excellences de porter notre Protocole à la connoissance de M. le Baron de Verstolk, et d'employer tous vos soins à obtenir de la Cour de la Haye, le plus promptement possible, une décision conforme à nos désirs. La Conférence de Londres a pesé toutes les observations qui lui ont été faites à ce sujet, mais elle ne peut que persister dans ses opinions, et demander au Gouvernement du Roi de vouloir bien les prendre en considération. Agréez, &c. No. 9-Protocole de la Conférence tenue au Foreign Office, le. 9 Janvier, 1831. Présens-Les Plénipotentiaires d'Autriche; de France; de la Grande Bretagne; de Prusse; et de Russie.. LES Plénipotentiaires des 5 Cours se sont réunis à l'effet d'examiner les réclamations que la Conférence de Londres a reçues de la part du Gouvernement Provisoire de la Belgique, contre la prolongation, des mesures qui continuent à entraver la navigation de l'Escaut; et de la part de Sa Majesté le Roi des Pays Bas, contre des actes d'hostilité commis par les Troupes Belges. ...Considérant: Que le Protocole No. 1 du 4 Novembre, 1830, porte ce qui suit: De part et d'autre les hostilités cesseront entièrement :— que par le Document annexé sous la lettre B. au Protocole No. 2, le Gouvernement Provisoire de la Belgique s'est engagé à donner les ordres, et à prendre les mesures nécessaires, pour que toutes les hostilités cessent contre la Hollande du côté des Belges: Considérant de plus, que par le Document annexé sous la lettre A. au Protocole No. 3, du 17 Novembre, 1830, Sa Majesté le Roi des Pays Bas a déclaré, qu'il accepte la proposition ci-dessus mentionnée (celle de la cessation entière des hostilités de part et d'autre) d'après la teneur du Protocole No. 1. de la Conférence: Que le Protocole No. 2 du 17 Novembre, porte que l'Armistice étant convenu de part et d'autre, constitue un engagement pris envers les 5 Puissances; et, que de part et d'autre on conservera la faculté de communiquer librement par terre et par mer avec les territoires, places, et points, que les Troupes respectives occupent hors des limites qui sépa raient la Belgique des Provinces Unies des Pays Bas, avant le Traité de Paris du 30 Mai, 1814: Considérant aussi, que par le Protocole, No. 3, du 17 Novembre,. les Puissances ont regardé l'engagement d'Armistice comme un engagement pris envers elles-mêmes, et à l'exécution duquel il leur appartient désormais de veiller : Que dans le Protocole subséquent, No. 4, du 30 Novembre, le Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Pays Bas a fait connaître à ceux des 5 Puissances, l'entière adhésion du Roi son Maitre à leurs Protocoles du 17 Novembre, 1830: Que dès lors il a été entendu que les hostilités qu'il s'agirait .de faire cesser, cesseroient entièrement sur terre et sur mer, et qu'elles ne seraient reprises dans aucun cas, l'Armistice ayant été déclaré indéfini par les Protocoles déjà cités du 17 Novembre, et la cessation des hos C |