| 1833 - 392 pages
...création de ladite somme de rentes annuelles de huit millions quatre cent mille llorins , la Belgiijue se trouvera déchargée envers la Hollande de toute...obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas. § 5. Des commissaires, nommés de part et d'autre, se réuniront, dans le... | |
| 1833 - 990 pages
...Hollande, de toute obligation du chef de partage des dette* publiques du royaume uni des Pays-Bas. § 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de quiiizejours en la ville d'Utrecht, afin de procéder à la liquidation des fonds du syndicat d'amortissement... | |
| 1833 - 392 pages
...d'exécution du présent paragraphe sera réglé et assuré par une convention spéciale. > • • : § 2. Des commissaires , nommés de part et d'autre, se réuniront dans le délai de quinze jours en la ville d'Utrecht , afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat d'amortissement... | |
| Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...§ -4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de huit millions quatre cent mille florins , la Belgique se trouvera déchargée envers...obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas. § 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront , dans le... | |
| Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 pages
...Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume-uni des Pays-Bas. § S. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront , dans le délai de quinze jours , en la ville d'Utrecht , afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat d'amortissement... | |
| Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pages
...mois qui a immédiatement précédé les troubles de la Belgique. Moyennant la dite capitalisation , la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande...du chef du partage des Dettes publiques du Royaume des Pays Bas. Le mode d'exécution :d<ï° présent §. sera réglé et assuré par une Convention... | |
| Georg Friedrich Martens - 1837 - 792 pages
...la création de la dite somme de rentes annuelles de 8,400,000 florins, ou de leur capitalisation, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande,...du chef du partage des Dettes publiques du Royaume des Pays Bas. §.5. Les Commissaires, mentionnés au §. 1. du présent Article, procéderont à la... | |
| Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pages
...de 8,400,000 florins, la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande, de toute obligation do chef du partage des Dettes publiques du Royaume Uni...des Pays Bas. §.5. Des Commissaires nommés de part et'd'autre s reuniront dans le délai de 15 jours en là Ville d'Uiwht, iifiii de procéder à là... | |
| Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pages
...procéderont, ¡outre la liquidation dont ils sont chargés , au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des Dettes publiques du Royaume Uni des Pays Bas, doivent retomber à la charge de la Belgique, jusqu'à la concurrenétí de 8,400,000 florins de rentes... | |
| France - 1839 - 602 pages
...pour l'avenir. § 4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de cinq millions de florins, la Belgique se trouvera déchargée envers...du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas. § 5 . Des Commissaires nommés de part et d'autrese réuni ront, dans le délai de quinze... | |
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