I. ACTE ADDITIONNEL du 14 décembre 1900 modifiant la Convention du 20 mars 1883 ainsi que le Protocole de clôture y annexé. Conclu le 14 décembre 1900. Entré en vigueur le 14 septembre 1902. LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES; LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU BRÉSIL; SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE ET, EN SON NOM, SA MAJESTÉ LA REINE RÉGENTE DU ROYAUME; LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE, IMPERATRICE DES INDES; SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE; SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON; SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS; SA MAJESTÉ LE ROI DE PORTUGAL ET DES ALGARVES; SA MAJESTÉ LE ROI DE SERBIE; SA MAJESTÉ LE ROI DE SUÈDE ET DE NORVÈGE; LE GOUVERNEMENT TUNISIEN, ayant jugé utile d'apporter certaines modifications et additions à la Convention internationale du 20 mars 1883, ainsi qu'au Protocole de clôture annexé à ladite Convention, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir : LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE : M. J. Borel, Consul Général de la Confédération Suisse à Bruxelles ; M. le Dr Louis-Rodolphe de Salis, Professeur à Berne. SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES: M. A. Nyssens, Ancien Ministre de l'Industrie et du M. L. Capelle, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plé- M. J. Dubois, Directeur général au Ministère de l'Industrie et du Travail. LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS DU BRÉSIL : M. da Cunha, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des États-Unis du Brésil près Sa Majesté le Roi des Belges. SA MAJESTÉ LE ROI DE DANEMARK : M. H. Holten-Nielsen, Membre de la Commission des Brevets, Enregistreur des marques de fabrique. LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : M. J.-W. Hunter, Consul général de la République Dominicaine à Anvers. SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE ET, EN SON NOM, SA MAJESTÉ LA REINE RÉGENTE DU ROYAUME : M. de Villa Urrutia, Son Envoyé Extraordinaire et LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE : M. Lawrence Towsend, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique près Sa Majesté le Roi des Belges ; M. Francis Forbes; M. Walter H. Chamberlin, Assistant Commissioner of LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : M. Michel Pelletier, Avocat à la Cour d'Appel de SA MAJESTÉ LA REINE DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE, IMPERATRICE DES INDES: Le Très Honorable C. B. Stuart Wortley, M. P.; M. C. N. Dalton, C. B., Comptroller Gener al of SA MAJESTÉ LE ROI D'ITALIE : M. Romeo Cantagalli, Son Envoyé Extraordinaire et M. le commandeur Carlo- Francesco Gabba, Sénateur, M. le chevalier Samuele Ottolenghi, Chef de division Commerce, Directeur du Bureau de la Propriété industrielle. SA MAJESTÉ L'EMPEREUR DU JAPON: M. Itchiro Motono, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS : M. F.-W.-J.-G. Snyder van Wissenkerke, Docteur en droit, Conseiller au Ministère de la Justice, Directeur du Bureau de la Propriété industrielle. SA MAJESTÉ LE ROI DE PORTUGAL ET DES ALGARVES: M. le Conseiller E. Madeira Pinto, Directeur Général au Ministère des Travaux Publics, du Commerce et de l'Industrie. SA MAJESTÉ LE ROI DE SERBIE : M. le Dr Michel Vouïtch, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris. SA MAJESTE LE ROI DE SUÈDE ET DE NORVÈGE : M. le comte Wrangel, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : Pour la Tunisie : M. Gérard, Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni- M. Bladé, Consul de première classe au Ministère des Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article premier. La Convention internationale du 20 mars 1883 est modifiée ainsi qu'il suit : I. L'article 3 de la Convention aura la teneur sui II. vante : Art. 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union. Art. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des Etats contractants, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats, et sous réserve des droits des tiers, d'un de priorité pendant les délais déterminés ci-après. En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres Etats de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque. |