Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 19J.-A. Weingart, 1904 |
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... lieu et place de cette dernière dans la contestation . Art . 2. La Confédération paiera , le 30 juin 1902 , à la compagnie de l'Union suisse , en échange de la cession de sa fortune dans le sens de l'article 1er , une somme de ...
... lieu et place de cette dernière dans la contestation . Art . 2. La Confédération paiera , le 30 juin 1902 , à la compagnie de l'Union suisse , en échange de la cession de sa fortune dans le sens de l'article 1er , une somme de ...
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... lieu , sans autre formalité , dès que le pré- sent contrat aura été ratifié de part et d'autre et qu'il aura été satisfait aux prescriptions de l'article 2 ci- dessus . Jusqu'à l'époque du transfert de l'entreprise à la Confédération ...
... lieu , sans autre formalité , dès que le pré- sent contrat aura été ratifié de part et d'autre et qu'il aura été satisfait aux prescriptions de l'article 2 ci- dessus . Jusqu'à l'époque du transfert de l'entreprise à la Confédération ...
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... lieu et place de cette dernière dans la contes- tation . Art . 2. En échange de la cession de la fortune indiquée à l'article 1er , la Confédération paiera à la municipalité de Bremgarten , le 1er mai 1902 , une somme de 196,808 francs ...
... lieu et place de cette dernière dans la contes- tation . Art . 2. En échange de la cession de la fortune indiquée à l'article 1er , la Confédération paiera à la municipalité de Bremgarten , le 1er mai 1902 , une somme de 196,808 francs ...
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... lieu à des rapports ou à des demandes , il faudra adresser tous ces rapports ou demandes au Département des Chemins de fer par l'intermédiaire du Département militaire . Art . 6. Le Département militaire présentera les demandes de ...
... lieu à des rapports ou à des demandes , il faudra adresser tous ces rapports ou demandes au Département des Chemins de fer par l'intermédiaire du Département militaire . Art . 6. Le Département militaire présentera les demandes de ...
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... lieu ; s'ils n'ont jamais habité une de ces communes , ils doivent être inscrits dans celle dont la bourgeoisie a été acquise en dernier lieu . § 6 . Il est loisible de tenir des contrôles séparément pour les ressortissants de la ...
... lieu ; s'ils n'ont jamais habité une de ces communes , ils doivent être inscrits dans celle dont la bourgeoisie a été acquise en dernier lieu . § 6 . Il est loisible de tenir des contrôles séparément pour les ressortissants de la ...
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