Revue pratique de droit français: Jurisprudence, doctrine, législation, Volumes 43 à 441877 |
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Expressions et termes fréquents
actes actions adopté alimentaire améliorations arrêt articles aurait auteurs capital cause chose Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal belge commandite commerce condamné conditions conséquence considérations constitue contraire contrat correctionnel Cour d'appel cour d'assises Cour de cassation créanciers hypothécaires crime criminelle débiteur déclaration déconfiture délit délits dispositions doit donataire donateur donation duel effet enfants naturels fabricant de caramel faillite falsification fonds fraude fuchsine général héritiers hypothéqué immeuble impenses indemnité intérêts judiciaire juge d'instruction juge de paix Jules Favre juridiction jurisprudence jury justice l'acte l'adoption l'art l'article l'auteur l'hypothèque l'immeuble légale législateur légitime lieu lois magistrats mariage matière ment mieux-value ministère public motifs nécessaire patrimoine payer peine personne pourrait préteur principe privilége procédure propriétaire propriété littéraire public publique puni qu'un question raison règles responsabilité reste résulte s'il serait seulement société solution spéciale surenchère système teur texte tiers détenteur tion titre transporteur travaux tribunaux vins