 | France - 1828 - 1342 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par. corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes... | |
 | 1829 - 1512 pages
...dommagesintérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, Je procureur du Roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés... | |
 | 1832 - 386 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le disp ositf. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandemen» de justice. Si le débiteur est détenu,... | |
 | 1827 - 794 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par Ja voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...chargés de l'exécution des mandemens de justice. 212. Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...chargés de l'exécution des mandemens de justice. O. d'ex. Art. 188. 1. O- de 1669, tit. xxxn , art. 18. ( Voy, Jousse sur cet article.) 2. Art. 52 ,... | |
 | 1827 - 788 pages
...dommages-intérêts et frais , sont exécutoires par h voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur ia demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pages
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursttivte cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur l'a demande dw receveur de î'enregistremeirt et des domaines , le procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | France - 1828 - 884 pages
...dommages-intérêts etfrais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple...commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur fa demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le.procureur du Roi adressera les réquisitions... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...dommages-intérêts et frais sont exécutoires p.ir voie de a contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du... | |
 | France - 1829 - 590 pages
...intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la con» trainte par corps ; et l'exécution pourra en être poursuivie » cinq jours après un simple commandement fait aux oon» damnés. ». Bp conséquence , et sur la dAhande du receveur dé* » l'enregistrement et des... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
