Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1840 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-5 sur 100
Page 5
... janv . 1830 , et én se réservant tous ses droits ulté- rieurs ; qu'on ne saurait donc voir dans cet état de choses une aliénation de dot ; - Que , quant au paiement des 16,000 fr . pour prix de la renon- ciation dont il s'agit , il ...
... janv . 1830 , et én se réservant tous ses droits ulté- rieurs ; qu'on ne saurait donc voir dans cet état de choses une aliénation de dot ; - Que , quant au paiement des 16,000 fr . pour prix de la renon- ciation dont il s'agit , il ...
Page 9
... janv . et 25 mai 1791 , et violation des art . 1 , 8 et 9 du décret du 18 août 1810 . l'appui de ce moyen , on soutient qu'on doit considérer comme remède toute substance dont l'emploi se rattache à l'art de guérir , quand surtout ...
... janv . et 25 mai 1791 , et violation des art . 1 , 8 et 9 du décret du 18 août 1810 . l'appui de ce moyen , on soutient qu'on doit considérer comme remède toute substance dont l'emploi se rattache à l'art de guérir , quand surtout ...
Page 20
... janv . 1836 ( D.P. 36. 3. 65 ) , conforme à des délibé- rations précédentes des 25 juin 1830 , 27 juillet 1827 , 7 mars 1809 , à une décision du ministre des finances du 1er mai 1810 et à une instruction de la régie du 19 mai 1824. Et ...
... janv . 1836 ( D.P. 36. 3. 65 ) , conforme à des délibé- rations précédentes des 25 juin 1830 , 27 juillet 1827 , 7 mars 1809 , à une décision du ministre des finances du 1er mai 1810 et à une instruction de la régie du 19 mai 1824. Et ...
Page 25
... janv . 1835 , un vérificateur de l'enregistrement prit communica- tion , au greffe du tribunal d'Autun , d'un bilan déposé par le sieur Rivière et des pièces à l'appui , au nombre desquelles se trouvait une consulta- 1832 , en faveur du ...
... janv . 1835 , un vérificateur de l'enregistrement prit communica- tion , au greffe du tribunal d'Autun , d'un bilan déposé par le sieur Rivière et des pièces à l'appui , au nombre desquelles se trouvait une consulta- 1832 , en faveur du ...
Page 28
... janv . 1833 , il a été fait commandement au sieur Sermet , à la requête du sieur Veyan , tant pour les trois années échues le 20 août pré- cédent , que pour le capital de 4,000 fr .; 3 ° que le procès s'est engagé sur l'opposition ...
... janv . 1833 , il a été fait commandement au sieur Sermet , à la requête du sieur Veyan , tant pour les trois années échues le 20 août pré- cédent , que pour le capital de 4,000 fr .; 3 ° que le procès s'est engagé sur l'opposition ...
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
1er moyen 22 août 22 frim 28 avril acte août application de l'art arrêt Attendu autorisation av.-gén avril cause cession chose jugée civil clause code code civil commune concordat conf consentement Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale créanciers dame débiteur déc décision déclaré défendeurs délai demande demandeur devant Dict disposition donataire donateur donation enfans époux fausse application fév formalités Germigney héritiers hypothèques immeubles intérêts invoque janv jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin jury l'acte l'action l'adjudication l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'immeuble l'ordonnance ladite légale loi du 22 mandeur mars ment motifs notaire nullité ordonnance Otard paiement possession Pourvoi prescription propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp régie Rejette rente restitution résulte Rouceux saisie servitude seulement sieur somme statuer stipulation succession suite Tarbé termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé Violot Zangiacomi