Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1840 |
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... rapp.- M. Hébert , av . gén.- M. Dupont - White , av . CASSATION ; POURVOI , FORME ; AMENDE , EXPROPRIATION PUBLIQUE . Lorsque la partie qui a fait une déclaration de pourvoi , en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ...
... rapp.- M. Hébert , av . gén.- M. Dupont - White , av . CASSATION ; POURVOI , FORME ; AMENDE , EXPROPRIATION PUBLIQUE . Lorsque la partie qui a fait une déclaration de pourvoi , en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ...
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... rapp.- M. Hébert , av . - gén . - M. Garnier , av . FORÊTS ; 10 PATURAGE ; 2o CANTONNEMENT , LOI RÉTROACTIVE , -CASSATION , APPRÉCIATION , JUGEMENT . La question de savoir si , d'après les termes d'un ancien arrêt du conseil constitutif ...
... rapp.- M. Hébert , av . - gén . - M. Garnier , av . FORÊTS ; 10 PATURAGE ; 2o CANTONNEMENT , LOI RÉTROACTIVE , -CASSATION , APPRÉCIATION , JUGEMENT . La question de savoir si , d'après les termes d'un ancien arrêt du conseil constitutif ...
Page 339
... rapp . - M. Pascalis , av . - gén . INSTRUCTION CRIMINELLE , APPEL , DÉLAI , ORDONNANCE DU JUGE . Le délai de 24 heures dans lequel doit être exercé le recours contre les ordonnances de la chambre du conseil , est le même , soit dans le ...
... rapp . - M. Pascalis , av . - gén . INSTRUCTION CRIMINELLE , APPEL , DÉLAI , ORDONNANCE DU JUGE . Le délai de 24 heures dans lequel doit être exercé le recours contre les ordonnances de la chambre du conseil , est le même , soit dans le ...
Page 341
... rapp . - M. Pascalis , av . gén . VOIRIE VICINALE , COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE , USURPATION . La loi du 21 mars 1836 , qui contient un système complet sur les che- mins vicinaux , a virtuellement abrogé les art . 6 et 7 de celle du 9 ...
... rapp . - M. Pascalis , av . gén . VOIRIE VICINALE , COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE , USURPATION . La loi du 21 mars 1836 , qui contient un système complet sur les che- mins vicinaux , a virtuellement abrogé les art . 6 et 7 de celle du 9 ...
Page 343
... rapp.-M. Pascalis , av . - gén . AUTORITÉ MUNIcipale , Liberté de l'industrie , MONOPOLE . L'arrêté municipal qui ne permet aux habitans et aux étrangers d'employer sur le port en chargement ou déchargement de leurs ef- fets , denrées ...
... rapp.-M. Pascalis , av . - gén . AUTORITÉ MUNIcipale , Liberté de l'industrie , MONOPOLE . L'arrêté municipal qui ne permet aux habitans et aux étrangers d'employer sur le port en chargement ou déchargement de leurs ef- fets , denrées ...
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Expressions et termes fréquents
1er moyen 22 août 22 frim 28 avril acte août application de l'art arrêt Attendu autorisation av.-gén avril cause cession chose jugée civil clause code code civil commune concordat conf consentement Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale créanciers dame débiteur déc décision déclaré défendeurs délai demande demandeur devant Dict disposition donataire donateur donation enfans époux fausse application fév formalités Germigney héritiers hypothèques immeubles intérêts invoque janv jugement attaqué jugement du tribunal juillet juin jury l'acte l'action l'adjudication l'arrêt attaqué l'enregistrement l'espèce l'immeuble l'ordonnance ladite légale loi du 22 mandeur mars ment motifs notaire nullité ordonnance Otard paiement possession Pourvoi prescription propriétaire propriété qu'ainsi qu'en rapp régie Rejette rente restitution résulte Rouceux saisie servitude seulement sieur somme statuer stipulation succession suite Tarbé termes de l'art testament tierce-opposition tion titre tribunal de commerce vendém vente veuve violation de l'art violé Violot Zangiacomi