Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État: contenant le text des lois ...Garney, 1807 |
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... question , il fut convenu de supprimer le paragraphe qu'on vient de lire . Cependant la marche de la justice ne peut pas être arrêtée par cette indécision , et il faut que les tribunaux prononcent sur cette question lorsqu'elle leur est ...
... question , il fut convenu de supprimer le paragraphe qu'on vient de lire . Cependant la marche de la justice ne peut pas être arrêtée par cette indécision , et il faut que les tribunaux prononcent sur cette question lorsqu'elle leur est ...
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... question de savoir si les vers à soie devaient être déclarés immeubles , à l'exem- ple des ruches à miel , qui sont mises dans cette classe par l'art . 524 . Pour l'affirmative , on disait que cette culture était de la plus grande ...
... question de savoir si les vers à soie devaient être déclarés immeubles , à l'exem- ple des ruches à miel , qui sont mises dans cette classe par l'art . 524 . Pour l'affirmative , on disait que cette culture était de la plus grande ...
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... question à la prudence des tri- bunaux . Quant à la saisie des vers à soie , on convint de la renvoyer au Code de la procédure , ART . 523 , « Les tuyaux servant à la conduite des > eaux dans une maison ou autre héritage , sont ...
... question à la prudence des tri- bunaux . Quant à la saisie des vers à soie , on convint de la renvoyer au Code de la procédure , ART . 523 , « Les tuyaux servant à la conduite des > eaux dans une maison ou autre héritage , sont ...
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... question de savoir si ces actions et inté- rêts seraient considérés comme meubles ou comme immeubles . On convint d'abord que les actions , et même les intérêts étaient purs meubles , tant qu'il n'y avait pas d'immeubles appartenans à ...
... question de savoir si ces actions et inté- rêts seraient considérés comme meubles ou comme immeubles . On convint d'abord que les actions , et même les intérêts étaient purs meubles , tant qu'il n'y avait pas d'immeubles appartenans à ...
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... question déjà élevée sur l'art . 516 , et pour ne rien préjuger sur la propriété des biens possédés par les établissemens publics , on convint de dire simplement dans la deuxième partie de l'ar- ticle , ceux qui n'appartiennent pas à ...
... question déjà élevée sur l'art . 516 , et pour ne rien préjuger sur la propriété des biens possédés par les établissemens publics , on convint de dire simplement dans la deuxième partie de l'ar- ticle , ceux qui n'appartiennent pas à ...
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Expressions et termes fréquents
acte aliéné alluvion ascendans aurait cause de mort censé charge chose civil co-héritiers Code Code civil codicille collatéraux conjoint contraire contrat de mariage conventions Cour de Cassation Coutume créan créanciers décès défunt descendans dettes disposer disposition doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfans naturels époux fonds frères et sœurs fruits fût grevé héritiers hypothèques immeubles Inst juge jurisprudence l'acte l'article l'égard l'enfant naturel l'héritier l'inventaire l'ordonnance l'ordonnance de 1735 l'usage l'usu l'usufruit Lapeyrère légataire légitimaire légitime legs lieu lois ment meubles mineur mitoyen mobilier n'était notaire observations pable parens partage payer père et mère portion disponible pourra pouvait première prescrites présens propriétaire propriété quotité disponible règle rente rescision révocation révoquer ritier romain s'il SECT SECTION sera servitude seulement sion Sprimont substitution succes succession suivant taire tems testamens testament testamentaires testateur teur ticle tiers tion titre universel tuteur usufr usufruit
Fréquemment cités
Page 52 - Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier. Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit, appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Page 330 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 165 - Si ceux qui ont péri ensemble avaient moins de quinze ans, le plus âgé sera présumé avoir survécu. — S'ils étaient tous au-dessus de soixante ans, le moins âgé sera présumé avoir survécu. — Si les uns avaient moins de quinze ans, et les autres plus de soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.
Page 209 - La succession de l'enfant naturel décédé sans postérité est dévolue au père ou à la mère qui l'a reconnu ; ou par moitié à tous les deux, s'il a été reconnu par l'un et par l'autre.
Page 32 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 111 - Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Page 60 - Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit; et, néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du roi. Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la...
Page 73 - L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.
Page 25 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 419 - La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage.