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" La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 419
de Jacques de Maleville - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...pourra donner entre-vifs, sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y êlre autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219, au titre du mariage. Elle n'aura IM-XIMM ni de consentement du mari , ni d'autorisation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée Je biens , soit par contrat «le mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari , ou , ît son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...testamentaire. * 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par conirat de mariage, soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de sou mari , ou rà son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...1023. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution tcstamen'airc qu'avec: le consentement île son mari. Si elle est séparée de biens, soit par...consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par 1,1 justice, conformément à ce qui est prescrit par les ait. ^17 et sro,, au tilre du. Mariage. \...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...l'article 1029, la femme mariée ne peut accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du mariage. 11 faut bien remarquer la différence établie par cet article 1029, entre le cas...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...117. La femme mariée ne peut accepter l'exécution testa- >°2? tni-iii.il a- qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit en justice , elle le peut avec le consentement de son mari, ou , à son refus , autorisée par le j...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...de son mari. « Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , « soit en justice, elle le pourra avec le consentement de son « mari , ou , à son refus , autorisée par le juge. » Art. 1o6. » Les exécuteurs testamentaires feront apposer ioS, « les scelles, s'il ya...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...biens, ne peut donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari , ou de la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 du Code civil Mais eUe n'a pas besoin de l'autorisation ni de son mari ni de la justice pour disposer...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 386 pages
...testamentaire , à moins qu'elle n'accepte du consentement de son mari ( art. 1029). 704. Si la femme est séparée de biens , s.oit par contrat de mariage, soit par jugement postérieur, elle pourra , avec le consentement de son mari , accepter l'exécution testamentaire ,...
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