Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 2Marchal, Billard, 1875 Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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Expressions et termes fréquents
15 juin acte acte de commerce action anglaise Anglet août arrêt autorisé avril Belgique billet çais Cass chemin de fer clause Code civil Code civil italien Code de commerce commerciale compétence Considérant constitution contestations contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'Anvers d'après d'assurance débiteur déc Décidé décision déclaration défendeur demandeur devant les tribunaux disposition doit domicile dommages-intérêts époux établissement États-Unis faillite fédéral femme février fret gouvernement hypothèque immeubles italien janv Journal judiciaire juillet juin juridiction Jurisp jurisprudence justice l'acheteur l'arrêt l'art l'article l'espèce l'étranger l'extradition l'hypothèque légale législation lettre de change lieu loi étrangère loi française lois Louisiane marchandises mariage maritime marques de fabrique mars matière ment nationalité naturalisation navire NOTE nullité payement personne principe procédure propriétaire propriété public question réclamer règle responsabilité résulte séparation de corps sera seulement société statut succession Suisse tion traité Trib Tribunal de commerce
Fréquemment cités
Page 190 - Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 213 - Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation, vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé des cas fortuits, l'obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui...
Page 5 - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des états et possessions de l'autre puissance, sans autre condition, que de se conformer aux lois...
Page 476 - Ces tribunaux connaîtront seuls de toutes les contestations en matière civile et commerciale, entre indigènes et étrangers et entre étrangers de nationalités différentes en dehors du statut personnel. |) Ils connaîtront aussi de toutes les actions réelles immobilières entre toutes personnes, même appartenant à la même nationalité.
Page 476 - ... qui seront chargés du service de l'audience, de la signification des actes et de l'exécution des sentences. Art. 8. — Les greffiers, huissiers et interprètes seront d'abord nommés par le gouvernement, et, quant aux greffiers, ils seront choisis pour la première fois à l'étranger parmi les officiers ministériels qui exercent ou qui ont déjà exercé, ou parmi les personnes aptes à remplir les mêmes fonctions à l'étranger, et pourront être révoqués par le tribunal auquel ils seront...
Page 274 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger, dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales (1).
Page 474 - Ces deux chambres, bien que jugeant d'après les règles de la procédure des nouveaux tribunaux, statueront au fond, conformément aux lois et coutumes en vigueur au moment des...
Page 474 - Pacha, dans le délai de quinze jours, a partir du moment ou le cabinet français aura notifié son approbation au gouvernement égyptien, une note qui signalera les points de détail à éclaircir dans la rédaction et l'économie de la nouvelle législation, et qui proposera les modifications utiles pour en faire disparaître les contradictions. 5° La réserve relative au statut personnel, omise dans l'article 9 du règlement organique, sera rétablie dans le texte de ce règlement. 6°...
Page 11 - Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française...
Page 297 - Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt.